Préavis intermittent

burlou -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 8 janv. 2010 à 14:27

Bonjour,

je suis intermittent du spectacle est recherche une nouvelle location. Monstatut (affilié au chômage) me permet-il de ne donner qu'un préavis d'un mois ou suis-je obligé de rester trois mois ?
Merci
françois

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Réponse 1 / 1

Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour,

- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999

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