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boule97
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24 décembre 2016
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8 janv. 2010 à 06:20
8 janv. 2010 à 06:20
Bonjour
Ils ne peuvent pas saisir sur votre compte comme ça, le cas échéant ils ne vous aurez jamais prévenu, les menaces, c'est des méthodes utilisées et connues pour faire peur ; la preuve en est.
Ils ne peuvent pas saisir sur votre compte comme ça, le cas échéant ils ne vous aurez jamais prévenu, les menaces, c'est des méthodes utilisées et connues pour faire peur ; la preuve en est.
Tout d’abord, l’inscription en liste rouge doit être demandée expressément par l’abonné.
C’st la règle de France télécom.
Beaucoup d’abonnés inscrits en liste rouge n’y pensent pas et se retrouvent dans l’annuaire lors de l’ouverture d’une seconde ligne. Courant lors lorsque l’on avait un « 02 » et que l’on y ajoute un « 09 ».
Pour votre problème avec FINAREF, deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent) ? Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion (prescription, sans trop entrer dans les détails). En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice. On peut donc considérer que la créance n’est plus due.
Il ne peut donc plus y avoir de saisie comme vous le craignez.
Si vous êtes dans ce second cas je vous communiquerai le texte à opposer à FINAREF.
A votre disposition.
Cordialement
C’st la règle de France télécom.
Beaucoup d’abonnés inscrits en liste rouge n’y pensent pas et se retrouvent dans l’annuaire lors de l’ouverture d’une seconde ligne. Courant lors lorsque l’on avait un « 02 » et que l’on y ajoute un « 09 ».
Pour votre problème avec FINAREF, deux éléments sont à prendre en compte dans ce type de dossier pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent) ? Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans pour les décisions postérieures à juin 2008).
- second élément : il existe légalement une forclusion (prescription, sans trop entrer dans les détails). En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice. On peut donc considérer que la créance n’est plus due.
Il ne peut donc plus y avoir de saisie comme vous le craignez.
Si vous êtes dans ce second cas je vous communiquerai le texte à opposer à FINAREF.
A votre disposition.
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre réponse boule97.
Mais est-ce qu'une société de crédit peux communiquer vos coordonnées bancaires et adresses par téléphone à un autre organisme de crédit ?
Parce que j'ai fait un crédit pour ma voiture il y à 2 ans maintenant, donc je pense que Finaref a réussi à me retrouver à cause de ce crédit voiture; ce que je ne comprends pas c'est que si mon crédit voiture a été accepté c'est que je n'ai pas d'antécédents de crédit, je ne suis pas fiché????
Alors pourquoi aujourdh'ui il m'appelle pour les rembourser d'une dette d'il y à 10 ans?
Lili
Merci pour votre réponse boule97.
Mais est-ce qu'une société de crédit peux communiquer vos coordonnées bancaires et adresses par téléphone à un autre organisme de crédit ?
Parce que j'ai fait un crédit pour ma voiture il y à 2 ans maintenant, donc je pense que Finaref a réussi à me retrouver à cause de ce crédit voiture; ce que je ne comprends pas c'est que si mon crédit voiture a été accepté c'est que je n'ai pas d'antécédents de crédit, je ne suis pas fiché????
Alors pourquoi aujourdh'ui il m'appelle pour les rembourser d'une dette d'il y à 10 ans?
Lili
Gérad,
Merci de m'aider. Mais comment savoir ces 2 probabilités?
je n'en sais absolument rien? Je ne sais pas si il y à eu un éxécutoire comme vous le dites;
J'ai déjà reçu des lettres chez mes parents il y à très longtemps: dans le genre télégramme "contacter-nous c'est urgent"; mais j'ai aussi habité à l'étranger durant plusieurs années et peut-être qu'on m'a envoyé des AR entre temps ?
Comment faire pour savoir. Surtout que je n'ai aucun n° pour les contacter, Ils m'appellent en privé.
Lili
Merci de m'aider. Mais comment savoir ces 2 probabilités?
je n'en sais absolument rien? Je ne sais pas si il y à eu un éxécutoire comme vous le dites;
J'ai déjà reçu des lettres chez mes parents il y à très longtemps: dans le genre télégramme "contacter-nous c'est urgent"; mais j'ai aussi habité à l'étranger durant plusieurs années et peut-être qu'on m'a envoyé des AR entre temps ?
Comment faire pour savoir. Surtout que je n'ai aucun n° pour les contacter, Ils m'appellent en privé.
Lili
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Je pense qu’ils vous ont retrouvé par l'annuaire téléphoniqiue. Avez-vous interrogé "pages blanches" ou "pages jaunes" sur internet pour voir si vous êtes inscrit
Pour le "fichage" si vous aviez été inscrit au fichier de la BDF ( le FICP) suite à vos problèmes de remboursements passés vous le sauriez et de toutes façons depuis le temps vous en seriez sorti.
Donc, pour en revenir à notre sujet principal.
Donc, pour en revenir à notre sujet principal.
Vous indiquez à votre interlocuteur téléphonique qu’il n’y a pas eu de décision de justice prise à votre encontre.
Vous l’affirmez avec certitude.
S’il y a eu jugement vous le saurez ne vous inquiétez pas !
Ensuite vous indiquez qu’en absence de décision de justice la créance est forclose (employez bien ce terme) en application de l’article L 311-27 du Code de la consommation.
Article L 311.37 du V Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
(*) les prêts à la consommation.
Je serai à La Réunion au mois de février, vous me paierez un coup de "whom" ( **) comme disent vos cousins antillais.
(**) arrangé, en plus !
Cordialement.
Pour le "fichage" si vous aviez été inscrit au fichier de la BDF ( le FICP) suite à vos problèmes de remboursements passés vous le sauriez et de toutes façons depuis le temps vous en seriez sorti.
Donc, pour en revenir à notre sujet principal.
Donc, pour en revenir à notre sujet principal.
Vous indiquez à votre interlocuteur téléphonique qu’il n’y a pas eu de décision de justice prise à votre encontre.
Vous l’affirmez avec certitude.
S’il y a eu jugement vous le saurez ne vous inquiétez pas !
Ensuite vous indiquez qu’en absence de décision de justice la créance est forclose (employez bien ce terme) en application de l’article L 311-27 du Code de la consommation.
Article L 311.37 du V Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
(*) les prêts à la consommation.
Je serai à La Réunion au mois de février, vous me paierez un coup de "whom" ( **) comme disent vos cousins antillais.
(**) arrangé, en plus !
Cordialement.
Gérard bonjour,
Je me permets de revenir vers vous pour une autre question.
Je me suis renseigné sur Finaref et ils sont partenaires notamment de La Redoute où je suis cliente!
Peuvent-ils avoir mes références bancaires et mon adresse par leur service?
C'est pas normal, ils trouvent mon numéro de téléphone ils m'appellent 3 fois et puis plus rien?????? Que me conseillez-vous? Vider mes comptes? Dois-je les appeler? J'ai peur c'est trop bizarre!
où puis-je me renseigner?
Merci d'avance de vos réponses et de vos conseils.
Lili
Je me permets de revenir vers vous pour une autre question.
Je me suis renseigné sur Finaref et ils sont partenaires notamment de La Redoute où je suis cliente!
Peuvent-ils avoir mes références bancaires et mon adresse par leur service?
C'est pas normal, ils trouvent mon numéro de téléphone ils m'appellent 3 fois et puis plus rien?????? Que me conseillez-vous? Vider mes comptes? Dois-je les appeler? J'ai peur c'est trop bizarre!
où puis-je me renseigner?
Merci d'avance de vos réponses et de vos conseils.
Lili
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