Propriétaire semblant abusif..
Dim
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais tout simplement savoir s'il était légal que mon propriétaire est un double des clés de mon appartement. Si vous pouviez me répondre rapidement s'il vous plait. Merci d'avance
je voulais tout simplement savoir s'il était légal que mon propriétaire est un double des clés de mon appartement. Si vous pouviez me répondre rapidement s'il vous plait. Merci d'avance
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3 réponses
Si vous lui en laissez la possibilité oui sinon il doit vous communiquer toutes les clés en sa possession.
Il n'y a pas de texte régissant cela. Par contre on raisonne par comparaison car vous avez tout à fait le droit de changer les serrures ou encore si le propriétaire venait a utiliser les clés pour entrer chez vous il tomberait sous le coup de la violation de domicile.....tout ceci pour dire qu'il n'a aucune raison légale de détenir ces clés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...