SSIAP1 creation d une boite de sécurité
MAMEDDEF
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7 janv. 2010 à 10:00
joey4993 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2012 - 7 janv. 2010 à 16:34
joey4993 Messages postés 57 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2012 - 7 janv. 2010 à 16:34
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joey4993
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29 avril 2012
4
7 janv. 2010 à 16:34
7 janv. 2010 à 16:34
Bonjour
Déja, il faut savoir si vous souhaitez constituer votre société seul ou a plusieurs
Ensuite, il faudra choisir la forme sociale en fonction de critères tels que les régimes fiscaux (impôts sur les sociétés par exemple), en fonction de la responsabilité (limité ou indéfinie, solidaire ou conjointe si la société est pluripersonnelle), en fonction des formalités de constitutions plus ou moins lourdes en fonction des formes sociales.
Après, il faudra rédiger les statuts qui doivent comporter ces mentions :
1°) la forme de la société ;
2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
4°) son siège ;
5°) sa durée ;
6°) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
7°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8°) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
9°) le montant du capital social ;
10°) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
11°) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12°) les modalités de son fonctionnement.
Après, il faudra publier ces statuts dans un journal d'annonce légal relatif à la région où se situe le siège social, au grieff du tribunal, au BODACC et au RCS. La société, s'il n'y a aucun problème, sera par la suite immatriculée
Déja, il faut savoir si vous souhaitez constituer votre société seul ou a plusieurs
Ensuite, il faudra choisir la forme sociale en fonction de critères tels que les régimes fiscaux (impôts sur les sociétés par exemple), en fonction de la responsabilité (limité ou indéfinie, solidaire ou conjointe si la société est pluripersonnelle), en fonction des formalités de constitutions plus ou moins lourdes en fonction des formes sociales.
Après, il faudra rédiger les statuts qui doivent comporter ces mentions :
1°) la forme de la société ;
2°) sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
3°) la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;
4°) son siège ;
5°) sa durée ;
6°) l'identité des apporteurs en numéraire avec, pour chacun d'eux, le montant des apports, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
7°) l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;
8°) l'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
9°) le montant du capital social ;
10°) le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;
11°) les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
12°) les modalités de son fonctionnement.
Après, il faudra publier ces statuts dans un journal d'annonce légal relatif à la région où se situe le siège social, au grieff du tribunal, au BODACC et au RCS. La société, s'il n'y a aucun problème, sera par la suite immatriculée
La législation juridique et financière évolue en permanence...