Procédure particulière ou pas?
alinos23546
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 17:52
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 27 janv. 2010 à 17:52
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Cécile..
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26 mai 2012
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27 janv. 2010 à 17:52
27 janv. 2010 à 17:52
Bonjour,
Le nu-propriétaire a :
- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner...)
L'usufruitier a :
- l'usus = le droit d'utiliser le bien
- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)
1/4 en pleine propriété et les 3/4 en quasi-usufruit pour votre mère de la totalité des comptes. Cela veut dire que :
Elle a l'abusus du quart des liquidités
Elle a l'usus et le fructus de la totalité des liquidités.
Reprenons l'exemple du lien que je vous ai transmis :
Ex : je suis usufruitier d'une pomme. J'ai le droit de manger la pomme.
A mon décès le nue-propriétaire n'aurait en théorie plus rien.
Son droit porterait-il sur le trognon restant ?
L'usufruitier n'avait-il pas l'obligation de transmettre cette pomme ?...
...La quasi-usufruit portera donc en fait sur une somme d'argent équivalente
Vous ne pouvez, ni jouir, ni faire "fructifier" (rémunération) le compte, cela fait parti du droit de votre mère.
Il faut que vous voyez avec le notaire afin de savoir pourquoi les 3/4 de l'argent n'ont pas été placés sur un compte dont l'usufruitier ne peut tirer que les intérêts sans toucher au capital ?
Cordialement
Le nu-propriétaire a :
- l'abusus = le droit de disposer du bien (le vendre, le céder, le donner...)
L'usufruitier a :
- l'usus = le droit d'utiliser le bien
- le fructus = le droit de percevoir les fruits du bien (ex : des intérêts, des loyers...)
1/4 en pleine propriété et les 3/4 en quasi-usufruit pour votre mère de la totalité des comptes. Cela veut dire que :
Elle a l'abusus du quart des liquidités
Elle a l'usus et le fructus de la totalité des liquidités.
Reprenons l'exemple du lien que je vous ai transmis :
Ex : je suis usufruitier d'une pomme. J'ai le droit de manger la pomme.
A mon décès le nue-propriétaire n'aurait en théorie plus rien.
Son droit porterait-il sur le trognon restant ?
L'usufruitier n'avait-il pas l'obligation de transmettre cette pomme ?...
...La quasi-usufruit portera donc en fait sur une somme d'argent équivalente
Vous ne pouvez, ni jouir, ni faire "fructifier" (rémunération) le compte, cela fait parti du droit de votre mère.
Il faut que vous voyez avec le notaire afin de savoir pourquoi les 3/4 de l'argent n'ont pas été placés sur un compte dont l'usufruitier ne peut tirer que les intérêts sans toucher au capital ?
Cordialement
Cécile..
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26 mai 2012
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7 janv. 2010 à 00:02
7 janv. 2010 à 00:02
Ce que l'on peut transmettre avec une donation au dernier vivant
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Est-ce que dans la donation, il a été noté la manière dont le survivant bénéficierais de la donation ou non ? :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
• Le choix peut aussi être laissé au survivant au moment de la succession
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Est-ce que dans la donation, il a été noté la manière dont le survivant bénéficierais de la donation ou non ? :
• Soit la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants (un, deux ou trois et plus).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
• Le choix peut aussi être laissé au survivant au moment de la succession
bonjour Cécile,
merci de m'avoir répondu,
vous souhaitez savoir ce qu'il a été noté dans le document notarié de succession, il dit ceci:
A cet acte:
Déclarer, comme le fait ici le <gras>MANDANT</gras
avoir pris connaissance de l'option du gras> CONJOINT SURVIVANT</gras pour la quotité disponible<gras> DU QUART (1/4) des biens en pleine propriété et DES TROIS/QUART (3/4) en usufruit</gras: quotité prévupar l'article 1094-1 duCode Civil résultantde l'acceptation d'un acte reçu par Maitre (unautre notaire que celui-ci.
je pense avoir répondu à votre question, en attente de votre conclusion
avec mes remerciements
merci de m'avoir répondu,
vous souhaitez savoir ce qu'il a été noté dans le document notarié de succession, il dit ceci:
A cet acte:
Déclarer, comme le fait ici le <gras>MANDANT</gras
avoir pris connaissance de l'option du gras> CONJOINT SURVIVANT</gras pour la quotité disponible<gras> DU QUART (1/4) des biens en pleine propriété et DES TROIS/QUART (3/4) en usufruit</gras: quotité prévupar l'article 1094-1 duCode Civil résultantde l'acceptation d'un acte reçu par Maitre (unautre notaire que celui-ci.
je pense avoir répondu à votre question, en attente de votre conclusion
avec mes remerciements
Cécile..
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26 mai 2012
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7 janv. 2010 à 16:48
7 janv. 2010 à 16:48
Re
Par donation de votre père et choix de votre mère :
Votre mère dispose de 1/4eme de l'ensemble des biens en compléte propriété (nu propriété + usufruit)
Vous avez la nu propriété des autres 3/4eme
Votre mère a l'usufruit des autres 3/4eme
Concrétement,
en nu propriété :
Votre mère a 1/4eme
Vous avez 3/4me
en usufruit :
votre mère a 1/4eme + 3/4eme = 4/4eme, donc l'ensemble
De plus votre mère a un droit d'usage et d'habitation en viager. Cela veut dire qu'elle peut utiliser les meubles sans pouvoir les vendre et habiter dans la maison sans que l'on puisse la mettre dehors. Ceci durant toute sa vie
Vous avez les trois quart de la maison en nu propriété. Vous pouvez vendre votre nu propriété mais vous ne pouvez utilisez la maison pour vous, c'est votre mère qui dispose de ce droit. Vous récupérerez la totalité de l'usufruit sur les 3/4 du bien à son décés.
En ce qui concerne le quart pour la quotité disponible en pleine propriété :
Article 912 du code civil : La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Votre mère peut en disposer comme elle le veut. A son décés, vous en hériterez probablement.
Pour répondre à vos trois questions : il y a-t-il une action de me déshériter? est-ce une procédure normale? dois-je me tourner vers un spécialiste?
Il n'y a pas d'action pour vous déshériter : un enfant n'est pas forcément héritié de la totalité des biens de ses parents.
C'est une procédure normale qui vise, dans un premier temps à protéger les vieux jours de votre mère. Personne ne pourra la mettre en dehors de chez elle sans son consentement.
Un spécialiste ne pourra que vous répondre la même chose.
Concernant une procuration, c'est juste pour vous éviter la peine de vous déplacer, vous habitez peut-être loin ?
Vous pouvez donner procuration (celui qui signe à votre place) à qui vous voulez, OU vous déplacer et signer vous même, on ne peut pas vous obliger à donner procuration.
Espérant avoir répondu à vos demandes....
Cordialement
Par donation de votre père et choix de votre mère :
Votre mère dispose de 1/4eme de l'ensemble des biens en compléte propriété (nu propriété + usufruit)
Vous avez la nu propriété des autres 3/4eme
Votre mère a l'usufruit des autres 3/4eme
Concrétement,
en nu propriété :
Votre mère a 1/4eme
Vous avez 3/4me
en usufruit :
votre mère a 1/4eme + 3/4eme = 4/4eme, donc l'ensemble
De plus votre mère a un droit d'usage et d'habitation en viager. Cela veut dire qu'elle peut utiliser les meubles sans pouvoir les vendre et habiter dans la maison sans que l'on puisse la mettre dehors. Ceci durant toute sa vie
Vous avez les trois quart de la maison en nu propriété. Vous pouvez vendre votre nu propriété mais vous ne pouvez utilisez la maison pour vous, c'est votre mère qui dispose de ce droit. Vous récupérerez la totalité de l'usufruit sur les 3/4 du bien à son décés.
En ce qui concerne le quart pour la quotité disponible en pleine propriété :
Article 912 du code civil : La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Votre mère peut en disposer comme elle le veut. A son décés, vous en hériterez probablement.
Pour répondre à vos trois questions : il y a-t-il une action de me déshériter? est-ce une procédure normale? dois-je me tourner vers un spécialiste?
Il n'y a pas d'action pour vous déshériter : un enfant n'est pas forcément héritié de la totalité des biens de ses parents.
C'est une procédure normale qui vise, dans un premier temps à protéger les vieux jours de votre mère. Personne ne pourra la mettre en dehors de chez elle sans son consentement.
Un spécialiste ne pourra que vous répondre la même chose.
Concernant une procuration, c'est juste pour vous éviter la peine de vous déplacer, vous habitez peut-être loin ?
Vous pouvez donner procuration (celui qui signe à votre place) à qui vous voulez, OU vous déplacer et signer vous même, on ne peut pas vous obliger à donner procuration.
Espérant avoir répondu à vos demandes....
Cordialement
bonsoir, Cécile
je vous remercie de toutes ces précisions,qui m'apporte soulagement, réconfort et tranquillité, pour la fin des jours de ma mère, j'avais peur que mon "gendre" puisse la dépouiller de son argent, de ses biens mobiliers ou immobiliers,vous ayant décrit le personnage très, très intéressé par l'argent
le principal, c'est que ma mère ne soit pas à la rue, meme si nos rapports ne sont pas bons du à cet intermédiaire ignoble
Je me demande qui peut empecher "mon gendre" de lui subtiliser sa liquidité ou son mobilier, car il peut très bien dire que ma mère le lui a donné;
Au pire, que je sois obligé de subvenir aux besoins de ma mère dépouillée.On peut dire que c'est à elle et peut en faire ce qu'elle veut
il y a t il moyen de controler cela, par les textes notariés.
excusez d'etre méfiant, mais on est constamment devant des faits similaires aujourd'hui
peut- etre que je me fais trop de soucis,mais......
je vous renouvelle tous mes remerciements et vous présente tous mes meilleurs voeux pour 2010
je vous remercie de toutes ces précisions,qui m'apporte soulagement, réconfort et tranquillité, pour la fin des jours de ma mère, j'avais peur que mon "gendre" puisse la dépouiller de son argent, de ses biens mobiliers ou immobiliers,vous ayant décrit le personnage très, très intéressé par l'argent
le principal, c'est que ma mère ne soit pas à la rue, meme si nos rapports ne sont pas bons du à cet intermédiaire ignoble
Je me demande qui peut empecher "mon gendre" de lui subtiliser sa liquidité ou son mobilier, car il peut très bien dire que ma mère le lui a donné;
Au pire, que je sois obligé de subvenir aux besoins de ma mère dépouillée.On peut dire que c'est à elle et peut en faire ce qu'elle veut
il y a t il moyen de controler cela, par les textes notariés.
excusez d'etre méfiant, mais on est constamment devant des faits similaires aujourd'hui
peut- etre que je me fais trop de soucis,mais......
je vous renouvelle tous mes remerciements et vous présente tous mes meilleurs voeux pour 2010
Cécile..
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26 mai 2012
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8 janv. 2010 à 01:12
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Re
Sauf que maintenant, elle ne peut plus le faire à part sur sa quotité disponible.
Un conseil, trouvez le maximum de photos où l'on voit les meubles, les bijoux de votre mère, des factures d'achat, etc... De la même façon que vous feriez pour vous faire rembourser lors d'un cambriolage par votre assurance (en produisant toutes pièces prouvant que les biens existaient). Et malgrès que votre gendre soit...ce qu'il est, gardez contact avec votre mère...Sinon vous regretterez de ne pas l'avoir fait quand il en était encore temps !
Si vous constatez que votre gendre la dépouille, n'hésitez pas à porter plainte pour abus de confiance sur personne âgée !
Cordialement
Sauf que maintenant, elle ne peut plus le faire à part sur sa quotité disponible.
Un conseil, trouvez le maximum de photos où l'on voit les meubles, les bijoux de votre mère, des factures d'achat, etc... De la même façon que vous feriez pour vous faire rembourser lors d'un cambriolage par votre assurance (en produisant toutes pièces prouvant que les biens existaient). Et malgrès que votre gendre soit...ce qu'il est, gardez contact avec votre mère...Sinon vous regretterez de ne pas l'avoir fait quand il en était encore temps !
Si vous constatez que votre gendre la dépouille, n'hésitez pas à porter plainte pour abus de confiance sur personne âgée !
Cordialement
bonjour,Cécile, je reviens vers vous,pour vous donner des nouvelles et de me répondre à certaines questions relatives à ce que je vous ai déjà exposé:
je me suis rendu chez le notaire de ma mère, après convocation ce 22/01/17h, pour les signatures à la succession suit au décès de mon père.
surprise pour moi, ma mère était absente, j'ai fait 400kms
je pensais que les héritiers signataires devaient etre présents???, le Notaire m'a précisé que ce n'était pas obligatoire. J'étais très déçu! elle a insister pour signer sans moi!
1ère question: est-ce-légal?, existe-t-il un texte de loi à ce sujet?, est - ce un défaut de procédure?
Dans les biens,il y a de la liquidité,il y en avait au nom de mon père ou et de ma mère comment se passe le partage, s'il y a un ?
je pensais qu'il me revenait 1/4 des sommes globales mais apparemment, non "dixite" le Notaire,
ce gendre parfait "manipulateur pervers", pourra soutirer, toute la liquidité qu'à ma mère, et de ce fait, je me retrouve à payer la maison de retraite de ma mère
2ème question: quels dispositions dois-je prendre?, pour moi cela est bien compliquer, je ne vois comment m'en sortir avec ce type entre, ma mère, ma fille et moi
merci de vos précieux conseils
je me suis rendu chez le notaire de ma mère, après convocation ce 22/01/17h, pour les signatures à la succession suit au décès de mon père.
surprise pour moi, ma mère était absente, j'ai fait 400kms
je pensais que les héritiers signataires devaient etre présents???, le Notaire m'a précisé que ce n'était pas obligatoire. J'étais très déçu! elle a insister pour signer sans moi!
1ère question: est-ce-légal?, existe-t-il un texte de loi à ce sujet?, est - ce un défaut de procédure?
Dans les biens,il y a de la liquidité,il y en avait au nom de mon père ou et de ma mère comment se passe le partage, s'il y a un ?
je pensais qu'il me revenait 1/4 des sommes globales mais apparemment, non "dixite" le Notaire,
ce gendre parfait "manipulateur pervers", pourra soutirer, toute la liquidité qu'à ma mère, et de ce fait, je me retrouve à payer la maison de retraite de ma mère
2ème question: quels dispositions dois-je prendre?, pour moi cela est bien compliquer, je ne vois comment m'en sortir avec ce type entre, ma mère, ma fille et moi
merci de vos précieux conseils
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Cécile..
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26 mai 2012
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26 janv. 2010 à 22:25
26 janv. 2010 à 22:25
Bonjour,
Votre mère ne veux pas vous voir, sous pression, d'après vos dires, de votre gendre. Vous espériez la voir chez le notaire... Votre attente de fils est déçu, j'en suis navrée pour vous. Elle a effectivement le droit de signer les actes hors votre présence car elle seule pouvait décider de la façon dont elle voulait sa part de succession. Ce n'est donc pas un défaut de procédure et c'est légal. Le fait de réunir tout les héritiers évite au notaire de redire à chaque fois les modalités de la succession...Mais ce n'est pas une obligation.
En ce qui concerne les comptes bancaires, on parle de quasi-fruits :
Extrait : "...Concrètement : au décès vous pourrez revendiquer sur l'actif de la succession une somme d'argent équivalente au montant du quasi-usufruit..."Cette somme sera nette de droits de successions (d'où l'intérêt du quasi-usufruit).
Liens : https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20090121085248AAu9X3A
Donc, conservez précieusement les documents concernant la succession de votre père qui serviront pour la succession de votre mère.
Cordialement
Votre mère ne veux pas vous voir, sous pression, d'après vos dires, de votre gendre. Vous espériez la voir chez le notaire... Votre attente de fils est déçu, j'en suis navrée pour vous. Elle a effectivement le droit de signer les actes hors votre présence car elle seule pouvait décider de la façon dont elle voulait sa part de succession. Ce n'est donc pas un défaut de procédure et c'est légal. Le fait de réunir tout les héritiers évite au notaire de redire à chaque fois les modalités de la succession...Mais ce n'est pas une obligation.
En ce qui concerne les comptes bancaires, on parle de quasi-fruits :
Extrait : "...Concrètement : au décès vous pourrez revendiquer sur l'actif de la succession une somme d'argent équivalente au montant du quasi-usufruit..."Cette somme sera nette de droits de successions (d'où l'intérêt du quasi-usufruit).
Liens : https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20090121085248AAu9X3A
Donc, conservez précieusement les documents concernant la succession de votre père qui serviront pour la succession de votre mère.
Cordialement
bonjour Cécile,merci de votre réponse, mais....
mais ma mère possède d'un quasi fruit sur les 3/4 de la moitié des comptes bancaires (hors titre), je pensais pouvoir exiger de faire l'emploi des sommes soumis à l'usufruit, sachant que l'emploi de ces sommes, est de créer un "compte démembré", de jouir de ce compte rémunéré si besoin-ait, afin de protéger ma mère d'abord, et moi aussi, étant,seul soumis à assurer sa fin de vie.
il avait été fait cela du coté de mon épouse, il y 15ans
les lois ont-elles changé?
merci encore pour vos réponses
mais ma mère possède d'un quasi fruit sur les 3/4 de la moitié des comptes bancaires (hors titre), je pensais pouvoir exiger de faire l'emploi des sommes soumis à l'usufruit, sachant que l'emploi de ces sommes, est de créer un "compte démembré", de jouir de ce compte rémunéré si besoin-ait, afin de protéger ma mère d'abord, et moi aussi, étant,seul soumis à assurer sa fin de vie.
il avait été fait cela du coté de mon épouse, il y 15ans
les lois ont-elles changé?
merci encore pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...