Habitation usufruitière en maison de repos
marine
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newton34 Messages postés 29 Statut Membre -
newton34 Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
étant nu prioritaire,d'une maison et que l'usufruitiere est placer en maison de convalescence,est ce que je dois continuer a lui verser un loyer tres elever a mon avis,et a qui revient les frais l'entretient des bâtiments.merçi de votre reponse
étant nu prioritaire,d'une maison et que l'usufruitiere est placer en maison de convalescence,est ce que je dois continuer a lui verser un loyer tres elever a mon avis,et a qui revient les frais l'entretient des bâtiments.merçi de votre reponse
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1 réponse
bonjour,
tant que l'usufruitiere est vivante vous lui devez le loyer et les travaux de grosses réparations car vous etes nu propriétaire.
Elle doit la taxe foncière et les travaux d'entretien. En cas de défaut qui risque de dégrader le bien elle peut perdre son usufruit (code civil art 618).
Mais ces travaux d'entretien sont tres souvent les memes que ceux qui incombe au locataire = vous.
tant que l'usufruitiere est vivante vous lui devez le loyer et les travaux de grosses réparations car vous etes nu propriétaire.
Elle doit la taxe foncière et les travaux d'entretien. En cas de défaut qui risque de dégrader le bien elle peut perdre son usufruit (code civil art 618).
Mais ces travaux d'entretien sont tres souvent les memes que ceux qui incombe au locataire = vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...