Habitation usufruitière en maison de repos
marine
-
7 janv. 2010 à 10:51
newton34 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 7 janv. 2010 à 11:29
newton34 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 7 janv. 2010 à 11:29
A voir également:
- Habitation usufruitière en maison de repos
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
1 réponse
newton34
Messages postés
25
Date d'inscription
mercredi 6 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2013
7 janv. 2010 à 11:29
7 janv. 2010 à 11:29
bonjour,
tant que l'usufruitiere est vivante vous lui devez le loyer et les travaux de grosses réparations car vous etes nu propriétaire.
Elle doit la taxe foncière et les travaux d'entretien. En cas de défaut qui risque de dégrader le bien elle peut perdre son usufruit (code civil art 618).
Mais ces travaux d'entretien sont tres souvent les memes que ceux qui incombe au locataire = vous.
tant que l'usufruitiere est vivante vous lui devez le loyer et les travaux de grosses réparations car vous etes nu propriétaire.
Elle doit la taxe foncière et les travaux d'entretien. En cas de défaut qui risque de dégrader le bien elle peut perdre son usufruit (code civil art 618).
Mais ces travaux d'entretien sont tres souvent les memes que ceux qui incombe au locataire = vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...