Intérêts / Jugement de la cour
wede
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ParaJuriste -
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Bonjour,
J'ai reçu mon avis de jugement de la cour. Le voici en résumé.
No: 700-32-019688-074
Partie demanderesse Mathieu Leclair
Partie défenderesse Boutique Modena
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300 $ avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la requête, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du code civil du Québec et les frais judicaires au mottant de 66$.
La date de signification c'est le 11 octobre 2007 et le jugement à été prononcé le 11 décembre 2009.
Es-ce que c'est 5 % les intérêts? Comment on fait pour calculer? C'est quoi l'article 1619? Même après avoir lu, c'est nébuleux. Ma dernière question c'est combien je vais recevoir?
Chacun son métier, pourtant j'ai lu, mais ce n'est pas mon truc.
Merci d'avance pour l'aide apportée
J'ai reçu mon avis de jugement de la cour. Le voici en résumé.
No: 700-32-019688-074
Partie demanderesse Mathieu Leclair
Partie défenderesse Boutique Modena
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300 $ avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la requête, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du code civil du Québec et les frais judicaires au mottant de 66$.
La date de signification c'est le 11 octobre 2007 et le jugement à été prononcé le 11 décembre 2009.
Es-ce que c'est 5 % les intérêts? Comment on fait pour calculer? C'est quoi l'article 1619? Même après avoir lu, c'est nébuleux. Ma dernière question c'est combien je vais recevoir?
Chacun son métier, pourtant j'ai lu, mais ce n'est pas mon truc.
Merci d'avance pour l'aide apportée
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3 réponses
Selon le numéro de cour, il s'agit d'un dossier aux petites créances ( Cour du Québec, Canada). Le calcul peut facilement se faire via le site du Barreau du richelieu. Cliquez sur : Calcul de l'intérêt légal et de l'indemnité additionnelle. L'intérêt légal est bien de 5% et l'indemnité additionnelle est fixée par règlement (tarif) accessible via le site des publications du Québec.
La législation juridique et financière évolue en permanence...