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Selon le numéro de cour, il s'agit d'un dossier aux petites créances ( Cour du Québec, Canada). Le calcul peut facilement se faire via le site du Barreau du richelieu. Cliquez sur : Calcul de l'intérêt légal et de l'indemnité additionnelle. L'intérêt légal est bien de 5% et l'indemnité additionnelle est fixée par règlement (tarif) accessible via le site des publications du Québec.