Les permis de construire ne servent à rien
jef
-
3 janv. 2010 à 00:24
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 janv. 2010 à 00:19
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 janv. 2010 à 00:19
A voir également:
- Les permis de construire ne servent à rien
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6 réponses
Cécile..
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26 mai 2012
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3 janv. 2010 à 00:40
3 janv. 2010 à 00:40
Bonjour,
Signalez le à la Mairie qui prendra les dispositions nécessaires.
Cordialement
Signalez le à la Mairie qui prendra les dispositions nécessaires.
Cordialement
Josh Randall
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3 janv. 2010 à 03:24
3 janv. 2010 à 03:24
quel laxisme des gens de l'urbanisme ?
Bonjour
Il n'est pas facile pour des services de l'urbanisme de vérifier chaque recoin d'une ville et ce qui se construit ou pas. Ils n'ont pas que ça à faire. Et pour des villes relativement importantes ce la supposerait qu'une personne assermentée soit chargée uniquement d'aller faire le tour de la ville et constater les travaux irréguliers et donc dresser procès verbal.
Je peux vous garantir que cela prend beaucoup de temps
Bonjour
Il n'est pas facile pour des services de l'urbanisme de vérifier chaque recoin d'une ville et ce qui se construit ou pas. Ils n'ont pas que ça à faire. Et pour des villes relativement importantes ce la supposerait qu'une personne assermentée soit chargée uniquement d'aller faire le tour de la ville et constater les travaux irréguliers et donc dresser procès verbal.
Je peux vous garantir que cela prend beaucoup de temps
Josh Randall
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4 janv. 2010 à 00:19
4 janv. 2010 à 00:19
Sauf qu'a priori construire sans autorisation est un délit et le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans.
C'est d'ailleurs indiqué sur ce site
Donc il y a semble-t-il encore possibilité de faire quelque chose...
C'est d'ailleurs indiqué sur ce site
Donc il y a semble-t-il encore possibilité de faire quelque chose...
Rudolf Diesel
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11 janvier 2010
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3 janv. 2010 à 00:40
3 janv. 2010 à 00:40
Bonsoir,
Je sais bien que celà n'est pas logique mais qu'est ce que ça vous apportes de le dennoncer sur un forum comme ça
Le mieux c'est d'aller sonner a sa porte pour dire que vous allez le dennoncer au services de l'urbanisme ou les autres organismes
Vous seriez plus respectable a mes yeux
Je sais bien que celà n'est pas logique mais qu'est ce que ça vous apportes de le dennoncer sur un forum comme ça
Le mieux c'est d'aller sonner a sa porte pour dire que vous allez le dennoncer au services de l'urbanisme ou les autres organismes
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agrippinegorgonne
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3 janv. 2010 à 03:50
3 janv. 2010 à 03:50
Bonjour Jef .
Parfois , l ' urbanisme est très long " à la détente " , puis ..deux ..trois ans plus tard ..ordonne que soit rasée la construction illégale ..avec poursuites ..
Dans d ' autres cas ...il y a "copinages " ..et là , vos dénonciations ne serviront à rien ..qu ' à vous attirer la haine des contrevenants .
Parfois , l ' urbanisme est très long " à la détente " , puis ..deux ..trois ans plus tard ..ordonne que soit rasée la construction illégale ..avec poursuites ..
Dans d ' autres cas ...il y a "copinages " ..et là , vos dénonciations ne serviront à rien ..qu ' à vous attirer la haine des contrevenants .
soleilen73
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3 janv. 2010 à 12:06
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Bonjour, vous avez trop attendu si 2 ans sont passés la DDEA ne pourra plus rien faire, le garage est acqui à son propriétaire.
agrippinegorgonne
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3 janv. 2010 à 13:04
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Bonjour Soleilen 73 .
Avez-vous les documents juridiques prouvant vos dires ?? car si vous savez , il faut prouver .
Sachant que en général , les gens de l ' urbanisme ne sont jamais pressés !!!
Cordialement
Avez-vous les documents juridiques prouvant vos dires ?? car si vous savez , il faut prouver .
Sachant que en général , les gens de l ' urbanisme ne sont jamais pressés !!!
Cordialement
soleilen73
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3 janv. 2010 à 19:27
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Bonjour, le Préfet vous dira que c'est le délai de prescription, où ses services ne sont plus concernés , tout simplement.
agrippinegorgonne
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3 septembre 2011
3 janv. 2010 à 19:35
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Bonjour Soleilen 73.
Je suis désolée , je ne savais pas que c ' était le préfet qui s ' occupait de l ' urbanisme !!!
Je suis désolée , je ne savais pas que c ' était le préfet qui s ' occupait de l ' urbanisme !!!
soleilen73
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3 janv. 2010 à 19:41
3 janv. 2010 à 19:41
re...il est le représentant de l'état donc a sous son aile la DDEA et après deux ans c'est prescription de toute façon, le recours des tiers se fait les deux premiers mois , ensuite deux ans et avec ou sans permis la construction est acquise au propriétaire, les destructions ne sont jamais ordonnées par le TA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...