Transaction immobilière - certificat termites
panama
-
2 janv. 2010 à 23:58
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 janv. 2010 à 22:37
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Chan-elle
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3 janv. 2010 à 00:21
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Bonsoir
OUI OBLIGATOIRE PARTICLULIER OU NON,
La réalisation d’un diagnostic termite doit, depuis le 1er novembre 2007, être confiée à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation
Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier
Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n'en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d'un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d'insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l'acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.
OUI OBLIGATOIRE PARTICLULIER OU NON,
La réalisation d’un diagnostic termite doit, depuis le 1er novembre 2007, être confiée à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation
Auparavant fixée à 3 mois, depuis le 23 décembre 2006, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a porté à 6 mois la limite de validité d'un diagnostic termite (ou état parasitaire) présenté lors de la vente d'un bien immobilier
Outre le fait que le bien immobilier peut être infecté de parasites sans que le propriétaire n'en ait conscience, ne pas fournir de diagnostic immobilier termite (état parasitaire) lors de la vente d'un logement localisé sur un territoire à risque empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si la présence d'insectes xylophages (termites ou autres) est ultérieurement avérée (l'acheteur ayant fait effectuer un diagnostic immobilier conforme après l'acquisition du bien), l'ancien propriétaire, tenu responsable, pourra alors se voir infliger une amende de 5ème ou 4ème catégorie.
Chan-elle
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3 janv. 2010 à 16:00
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RE OUI cela concerne les parties communes comme les appartements lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation de présenter un certain nombre de certificats relatifs à la présence d'amiante, plomb, termite, un certificat loi Carrez, un état de risques naturels et technologiques et un diagnostic de performance énergétique. Ainsi que le CREP depuis Août 2008
Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes
Cordialement
Un diagnostic termites est obligatoire pour tout type d'habitation situé dans une zone contaminée par les temites ou susceptible de l'être à court terme. La recherche de termites doit avoir lieu dans les parties privatives et les parties communes
Cordialement
lbigaret
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3 janv. 2010 à 20:08
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Le vendeur d'un lot de copropriété n'est tenu qu'à la fourniture des diagnostics obligatoires concernant ses parties privatives. Le notaire ne peut exiger du propriétaire privé que ces éléments. A sa charge de vérifier auprès de la copropriété si des diagnostics "parties communes" ont bien été réalisées. En général c'est souvent le cas pour le plomb et l'amiante.
panama12
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3 janv. 2010 à 21:09
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bonsoir
je remercie Chan-elle et Ibigaret de leurs réponses.
il me reste à tenter de faire réduire le coût annuel pour notre petite copropriété : 400 euros!
à bientôt Pascal
je remercie Chan-elle et Ibigaret de leurs réponses.
il me reste à tenter de faire réduire le coût annuel pour notre petite copropriété : 400 euros!
à bientôt Pascal
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Chan-elle
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3 janv. 2010 à 22:37
3 janv. 2010 à 22:37
Rien n'est simple en terme de diagnostic des termites ( si vous êtes dans une zone)
Il y a plus de proctection pour vous de la fournir
Un Syndic n'a pas d'OBLIGATION voyez ICI
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus861.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0407/abus995.htm
En revanche si vous ne le faite pas votre responsabilité pourra être retenue car le Notaire ne pourra pas notifier la clause de garantie des vices cachés
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante sans joindre les diagnostics
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu' un moindre prix, s'il les avait connus »
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
« si le vendeur connaissait des vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
« si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Il y a plus de proctection pour vous de la fournir
Un Syndic n'a pas d'OBLIGATION voyez ICI
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1006/abus861.htm
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0407/abus995.htm
En revanche si vous ne le faite pas votre responsabilité pourra être retenue car le Notaire ne pourra pas notifier la clause de garantie des vices cachés
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante sans joindre les diagnostics
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu' un moindre prix, s'il les avait connus »
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. »
« si le vendeur connaissait des vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
« si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2010 à 14:42
je vous remercie de cette réponse mais pouvez vous confirmer que l'on parle bien des parties communes?
Le certificat termites concernant l'appartement objet de la transaction est certes obligatoire.
la question est : le notaire peut-il exiger un 2ème certificat concernant les parties communes?
Notre Syndic soutient que les notaires le contactent pour ce certificat.
Il est certain qu'un tel certificat est obligatoire si la copropriété cède une partie commune (des combles par exemple) mais je doute fort que, dans la vente d'un appartement, il y ait une obligation de la copropriété de fournir un certificat relatif aux parties communes (couloirs, cages d'escalier, combles,...)
je vous remercie par avance Pascal Paris 12e