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Procédure classique c'est quoi

capucine - 2 janv. 2010 à 18:51
 Gerard - 2 janv. 2010 à 20:20
Bonjour,j'ai reçu une lettre de la commission de surendettement m'indiquant que mon cas se fera en procédure classique qu'est cela veut dire...merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
2 janv. 2010 à 20:20
Voyez par exemple le site :

http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_surendettement.htm

Cordialement
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