Crédits et descendants

manu - 2 janv. 2010 à 16:46
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 4 janv. 2010 à 16:09
Bonjour,

Mes frères et moi sommes inquiets car notre père (divorcé) à cumulé des crédits à la consommation depuis plusieurs années pour une forte somme au total (environ 70 000 euros !).

1- devrons nous payer si sont dossier de surendettement qu'il va constitué ne passe pas ? Et sous quels conditions ?
2- si décés il y avait, est-il vrai que si nous refusons la succession nous nous épargnons aussi les crédits ?

Par avance merci, car nous sommes, il est vrai, perdu, et cela risquerai pour ma part d'avoir des conséquences graves (vente de ma maison, séparation, crise familliale,...)

7 réponses

Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
2 janv. 2010 à 17:02
Vous n'étes pas solidaires des dettes de votre père. S'il ne peut subvenir à ses besoins, il pourra vous être demandé une pension alimentaire en sa faveur suivant vos propres revenus. Et effectivement, à son décés, vous aurez la possibilité de renoncer à sa succession (donc réputés ne jamais avoir été ses héritiers). Vous pouvez aussi l'accepter sous bénéfice d'inventaire s'il y a des biens, les dettes ne seront payées que sur l'actif de la succession.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire :
Lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1544-acceptation-pure-et-simple-d-un-heritage
lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/

Renonciation de l'héritage :
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

Mes réponses sont-elles celles que vous attendiez ?
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
3 janv. 2010 à 16:51
:) Réponse au post 5 :

Jusqu'à ce qu'il n'y ai plus d'héritiers vivants ! Ensuite l'état récupère les biens. Comment croyez-vous que l'état soit propriétaire d'immeubles, ils ne sont pas tous achetés !

Cordialement
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une dernière fois merci. vos réponses m'ont été d'un réel secours. Même si il nous reste maintenant à convaincre notre père de faire un dossier à la banque de france, car il aura toujours les poches perssées...
et meilleurs voeux!
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Utilisateur anonyme
2 janv. 2010 à 17:55
Un grand merci.
Mais ne pas être "solidaire" des dettes de notre père veut bien dire qu'à aucun moment et d'aucune façon les organismes de crédits ne pourront nous demander les paiements de ces dettes, de sont vivants??
Encore merci Cécile..
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
2 janv. 2010 à 17:56
Tout à fait !
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 13:46
Cher Cécile, je me permet d'incister sur un point : pourriez-vous me diriger vers un ou plusieurs textes de lois prouvant que nous ne sommes en effet pas solidaire des dettes de notre père. J'ai en effet du mal à croire que des organismes ne se retournerons pas un jour vers nous.
Sinon,n nous sommes à la limite de monter un dossier de tutelle, voire curatelle...
Encore un grand merci, Cécile.
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
4 janv. 2010 à 16:09
Désolée je ne trouve pas pour l'instant de textes officiels. Mais celà coule de source, le contraire ferait couler beaucoup d'encre... Les parents, ou autre, ne signeraient pas un document "caution solidaire" pour leur enfant adulte. Le seul lien financier qui lie parents et enfants tous majeurs est le devoir alimentaire, qui, comme son nom l'indique, sert à subvenir aux besoin fondamentaux de la personne, pas à combler ses frasques !

Je trouve que je "coule" beaucoup...Titanic :) Cordialement
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 16:25
Aprés avoir "fouillé" pour complété ce qui m'a été répondu par cécile (et je l'en remercie encore), j'ai cru comprendre que, en refrusant donc l'héritage, (et donc par là-même en refusant d'être les héritiers) celui-ci, je cite :
"Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple.
. Cette règle de représentation vaut également pour les frères et sœurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt.
Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire."

Mais jusqu'à quand, le but étant que tous refuse...?

D'avance merci.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
3 janv. 2010 à 16:50
Bonjour

Refus d'héritage, renoncer à une succession
Nous ne sommes pas tenus d'accepter une succession

http://www.desheriter.com/refus-d-heritage.php
A titre exemplatif, ont été considérés comme actes d'acceptation tacite:

emporter chez soi le mobilier successoral sauf pour éviter des vols ou pour éviter de payer un loyer;

détruire l'immeuble de la succession (sauf urgence);

délivrer des legs aux légataires particuliers;

procéder au partage de la succession;

payer des dettes successorales (autres que les frais funéraires, les frais de dernières maladies et les dettes urgentes);

retirer des fonds déposés en banque à moins que le successible n'établisse qu'il l'a fait pour acquitter des dettes urgentes (comme les frais funéraires).

http://www.vivre-au-quotidien.com/...


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