crédits et descendants

Question

Bonjour,

Mes frères et moi sommes inquiets car notre père (divorcé) à cumulé des crédits à la consommation depuis plusieurs années pour une forte somme au total (environ 70 000 euros !).

1- devrons nous payer si sont dossier de surendettement qu'il va constitué ne passe pas ? Et sous quels conditions ?
2- si décés il y avait, est-il vrai que si nous refusons la succession nous nous épargnons aussi les crédits ?
 
Par avance merci, car nous sommes, il est vrai, perdu, et cela risquerai pour ma part d'avoir des conséquences graves (vente de ma maison, séparation, crise familliale,...)

Cécile.. · Answer

Vous n'étes pas solidaires des dettes de votre père. S'il ne peut subvenir à ses besoins, il pourra vous être demandé une pension alimentaire en sa faveur suivant vos propres revenus. Et effectivement, à son décés, vous aurez la possibilité de renoncer à sa succession (donc réputés ne jamais avoir été ses héritiers). Vous pouvez aussi l'accepter sous bénéfice d'inventaire s'il y a des biens, les dettes ne seront payées que sur l'actif de la succession.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire :
Lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1544-acceptation-pure-et-simple-d-un-heritage
lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/

Renonciation de l'héritage :
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

Mes réponses sont-elles celles que vous attendiez ?

Utilisateur anonyme · Answer

Un grand merci. 
Mais ne pas être "solidaire" des dettes de notre père veut bien dire qu'à aucun moment et d'aucune façon les organismes de crédits ne pourront nous demander les paiements de ces dettes, de sont vivants??
Encore merci Cécile..

Cécile.. · Answer

Tout à fait !

Utilisateur anonyme · Answer

Cher Cécile, je me permet d'incister sur un point : pourriez-vous me diriger vers un ou plusieurs textes de lois prouvant que nous ne sommes en effet pas solidaire des dettes de notre père. J'ai en effet du mal à croire que des organismes ne se retournerons pas un jour vers nous.
Sinon,n nous sommes à la limite de monter un dossier de tutelle, voire curatelle...
Encore un grand merci, Cécile.

Utilisateur anonyme · Answer

Aprés avoir "fouillé" pour complété ce qui m'a été répondu par cécile (et je l'en remercie encore), j'ai cru comprendre que, en refrusant donc l'héritage, (et donc par là-même en refusant d'être les héritiers) celui-ci, je cite : 
"Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'héritier en ligne directe renonçant est recueillie par ses « représentants », à savoir ses enfants, ou à défaut ses petits-enfants, ces représentants pouvant naturellement renoncer à leur tour. En l'absence de représentants, sa part va à ses co-héritiers, ses frères et soeurs par exemple. 
. Cette règle de représentation vaut également pour les frères et sœurs du défunt qui renoncent à leur part d'héritage, celle-ci étant alors recueillie par les nièces ou neveux du défunt. 
Tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, l'héritier renonçant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire."

Mais jusqu'à quand, le but étant que tous refuse...?

D'avance merci.

Chan-elle · Answer

Bonjour 

Refus d'héritage, renoncer à une succession
Nous ne sommes pas tenus d'accepter une succession

http://www.desheriter.com/refus-d-heritage.php
A titre exemplatif, ont été considérés comme actes d'acceptation tacite:

emporter chez soi le mobilier successoral sauf pour éviter des vols ou pour éviter de payer un loyer; 

détruire l'immeuble de la succession (sauf urgence); 

délivrer des legs aux légataires particuliers; 

procéder au partage de la succession; 

payer des dettes successorales (autres que les frais funéraires, les frais de dernières maladies et les dettes urgentes); 

retirer des fonds déposés en banque à moins que le successible n'établisse qu'il l'a fait pour acquitter des dettes urgentes (comme les frais funéraires).

http://www.vivre-au-quotidien.com/...

Cécile.. · Answer

:) Réponse au post 5 :

Jusqu'à ce qu'il n'y ai plus d'héritiers vivants ! Ensuite l'état récupère les biens. Comment croyez-vous que l'état soit propriétaire d'immeubles, ils ne sont pas tous achetés !

Cordialement

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