Brancement du tout a l égout
bibice
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
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Bonjour,
voila j ai fait construire il y a 5 cinq il n y avait pas de tout a l égout dans la commune il a fallu installer un fosse avec un épandage aujourd hui il existe .La societé me demande 150 euro de taxe pour branchement au tout a l égout alors que je ne suis pas branché . Combien de temps j ai pour me brancher est ce que je dois payer cette taxe ( 150euro a chaque facture ) ? MERCI ............
voila j ai fait construire il y a 5 cinq il n y avait pas de tout a l égout dans la commune il a fallu installer un fosse avec un épandage aujourd hui il existe .La societé me demande 150 euro de taxe pour branchement au tout a l égout alors que je ne suis pas branché . Combien de temps j ai pour me brancher est ce que je dois payer cette taxe ( 150euro a chaque facture ) ? MERCI ............
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La législation juridique et financière évolue en permanence...