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lbigaret
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2 janv. 2010 à 13:45
2 janv. 2010 à 13:45
Oui c'est vrai....ce n'est pas "abusé", c'est légal.
marmenard
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2 janv. 2010 à 14:24
2 janv. 2010 à 14:24
Bonjour
Le délais légal est bien de 2 mois
mais il faut souvent leur secouer les puces en LRAR
Dans cette lettre précisez :
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
et aussi:
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
Le délais légal est bien de 2 mois
mais il faut souvent leur secouer les puces en LRAR
Dans cette lettre précisez :
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
et aussi:
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
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