Fin d'interdiction bancaire [Résolu]

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 Gérard -
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si quelqu'un pouvait m'aider a avoir une reponse. Voici mon cas.

Je suis actuellement interdit bancaire mais cette interdiction prendra theoriquement fin en janvier 2010. Acutellement à la SG, la banque m'a fait savoir qu'elle ne sera levée que si les cheques sont remboursés. Ce qui m'étonne réellement, puisque un cheque n'a de validité que pendant 1 an.

Voici ma question, a la fin de mon interdicition suis je en capacité d'obtenir un nouveau chequier et une nouvelle carte bancaire internationale? ou dois je aupréalable rembourser quelque chose? si oui quels sont ces frais?

Merci d'avance
et bonne fete

7 réponses

La période d'une année et huit jours concerne l'"action du porteur contre le tiré" c'est à dire le bénéficiaire du chèque contre votre banque qui ne doit plus débiter votre compte sans votre accord au delà de cette période (article L131-59 du code monétaire et financier).
Mais l'action du porteur vis à vis du tireur (vous) ne se prescrit actuellement (depuis le 17.06.2008) qu'au terme de cinq années (article 2224 du code civil), elle était avant cette date soumise à prescription trentenaire de droit commun. Cela doit conduire dans votre cas à une fin de période de prescription en juin 2013.
Il convient pour "sortir" de votre interdiction bancaire (IB) de régulariser ces chèques et de régler une pénalité financière à caractère fiscal calculées en fonction du montant de chaque chèque.
Faute de régularisation de ces chèques, vous resterez en IB jusqu'au terme des cinq années décomptées à partir de l'incident qui a déclenché cette inscription.

Cordialement.
Merci Gerard pour ta reponse

Justement je n'ai pas regulariser les cheques. La periode de 5 ans prend fin au 31 janvier 2010. est qu'au dela je dois tout de meme regulariser les cheques???
Il s'agit d'un problème à régler entre vous et les bénéficiaires qui souhaiteraient peut-être percevoir leurs sous !
Ils ont jusqu’à 2013 pour vous poursuivre.
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Evidemment que vous devez régulariser, et vosu resterez surement interdit bancaire tant que ca ne sera pas fait.

En 5 ans vous n' en avez pas eu le temps?
je ne m'en suis pas preoccuper car j'etais à l'étranger. Mais je me disais aussi qu'au bout de 5 ans tout s'arreterait tout seul.

Bon de tte facon vu que ma situation va s'améliorer je régulariserai tous les cheques. Mais que ce passe t il si les provisions pour les cheques ne sont pas utilisés??
Bonjour BlackMamba, esque depuis fin janvier 2010 votre interdiction bancaire est levé? Car je suis dans la même situation que vous et je suis bien curieux moi ca fera 5ans dans 3 semaines
Bonsoir,
Je me suis rendu a la banque de france le 14 décembre car mon interdiction d'emetre des cheques ce terminé le 13 décembre, a ma plus grande surprise il y avait plus rien dans leur fichier " il y avait marquer NÉANT " je vais enfin pouvoir avancer car quand j'ai fais ses chèques j'avais 20 ans, erreur de jeunesse. Je ferais pas 2X la même erreur. Comme quoi la banque de France actualise leur fichier au jour le jour. Merveilleux:)
Ce n'est p)as la BDF qu'il faut féliciter elle n'y est pour rien !
Ce sont les banques qui mettent à jour ce fichier avec obligation de la faire sous deux jours ouvrés.

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Hélas ca serait trop facile si tout s' arretait totu seul, il faut toujours régulariser quand on doti de l' argent, il en va de votre tranquillité de vie.
ok
si je regularise je paie les taxes et les montants des cheques. mais je compte changer de banque car la SG est tout de meme une banque de .... comment cela va se passer si dans le futur les beneficiaires du cheque (qui en principe ne feront pas de poursuite car la somme de tous les cheques doit etre de 450€ taxes comprises) donc comment ca va se passer si dans le futur les beneficiaires ne reclament pas leur argent (car a mon avis c ce qui risque de se passer)?
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Vous devez vous dire:

"je m' en fiche, je paie ce que je dosi, qu' il le prenne ou pas, je serai tranquille"

Aprés il n' y a aucune raison que 'il ne le prenne pas ce cheque,.
Réglez les chèques directement entre les mains des bénéficiaires. Le blocage de provision n'est pas une bonne solution ( surtout si vous souhaitez changer de banque ! ).
Parce qu’entre nous bloquer maintenant une provision si votre fin de période de cinq ans se situe dans un mois ....
mais c'est ca que je veux savoir

et d'apres ce que j'ai compris meme si la fin d'interdiction est dans 1 mois, si les cheques sont pas régularisés l'interdiction n'est pas levée

sinon dans le cas contraire c'est magnifique lol
> blackmamba
je suis formel : votre interdiction bancaire est levée à l'issue des 5 ans même si vous ne régularisez pas les chèques et que vous ne payez pas les pénalités (timbres amendes) ; la levée est AUTOMATIQUE et ne requiert aucune intervention de votre part, aucune trace n'est gardée à la BDF sur les fichages passés, quels qu'ils soient (ficp, fcc...)
chacun sait bien que votre banquier peut, par contre, conserver une information péjorative sur votre dossier...
Gérard a effectivement raison de vous préciser que vous restez devoir les chèques aux bénéficiaires et ils peuvent toujours vous en réclamer le paiement (prescription trentenaire s'ils ont obtenu un certificat de paiement, prescription récemment ramenée à 10 ans)
Ceci dit, s'ils ne vous réclament rien... ;-)
Magnifique loi !
Je ne sais pas.

Dans le doute, il vaudrait mieux payer ces chèques.
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