demande combien de temps pour lever mon interdit bancaire

Question

Bonjour, 
J'ai fait un chèque de 23 € en 2013 vu qu'il n'y avait pas l'argent la banque m'a mis en interdiction bancaire j'ai régularisé le chèque il y a une semaine combien de temps faut-il pour que l'interdiction bancaire soit levé ils ont le chèque entre les mains il a reçu le dossier mercredi dernier ce qui va faire déjà 7 jours bientôt en combien de temps faut-il pour lever cette interdiction bancaire merci beaucoup j'attends une réponse

Gégé · Answer

Selon la loi la banque a 48 € pour demander à la BDF de lever l'interdiction.
Vous interrogez la BDF en vous rendant dans une succursale pour savoir si la levée a été faite.

BANKJOB · Answer

minimum 15 jours avant que l'interdiction soit lévée !! il y a la loi et la vraie vie !! 
Et dans la vrai vie;  le délai de traitement administratif de la banque, la mise à jour des fichiers de la BDF etc... cela donne environ 15 JOURS.

Gégé · Answer

Mais la "vraie vie" des banques en l'affaire n'est pas légale !...
Et chez la BDF il n'y a pas de délai compte tenu de l'automatisation de la prise en compte des envois électroniques des banque .
Aucune intervention manuelle à ce stade.

R 131-31 CMF:

 "Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."

Demande combien de temps pour lever mon interdit bancaire

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters