Problème restitution de caution par agence

novice - 30 déc. 2009 à 21:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 déc. 2009 à 22:08
Bonjour,

Ayant résilié mon bail en septembre, j'ai rendu les clés le 10 octobre donc mon aurait dû me restituer ma caution le 10 décembre au plus tard. Il me doivent donc 700 euros sachant que je leur doit 347 euros qu'ils ont en chèque depuis 1 mois mais qu'il n'ont toujours pas encaisser. Ils me mènent en bateau depuis près d'un mois, que dois je faire, mise en demeure??????

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Y.TINANT

2 réponses

Effectivement : mise en demeure de rembourser la caution sous 8 jours, ça a souvent un effet tonique.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
30 déc. 2009 à 22:08
Bonjour
Ecrire en Recommandé AR pour réclamer le menacer de tribunal
C'est le proprio qui es censé détenir votre dépôt de garantie que vous appelez improprement caution
Un modèle qui va bien
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance (c'est gratuit)

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérets ça paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer l'huissier
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