Sujet Précédent Sujet Suivant

Terme acte d'huissier

VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre -  
VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire la définition du terme "Commandement à payer sans recours"

Merci d'avance
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gerard
 
Un jugementa t-il précèdé cette intervention de l'huissier ?
A quel type de créance correspond celle-ci ?
0
Réponse 2 / 2
VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre
 
En fait un avis de passage a été déposé dans ma boîte au lettre sur lequel figure ce terme, Assign + command sans recours > 535. nulle autre injonction n'a préccédé ce courrier. Je me suis présenté ce matin à l'étude malheureusement l'officier qui détient le dossier est en congés jusquà jeudi et je n'ai pu en savoir plus long.

Merci
0

Discussions similaires

Huissiers Réunis me harcèle
Pressureoff72 -
Ulysse5818 -

22 réponses
HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
EOS credirec / huissier Parisot
Laurent28250 -
Laurent28250 -

3 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses