Terme acte d'huissier

VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre -  
VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire la définition du terme "Commandement à payer sans recours"

Merci d'avance

2 réponses

  1. Gerard
     
    Un jugementa t-il précèdé cette intervention de l'huissier ?
    A quel type de créance correspond celle-ci ?
    0
  2. VALMI188 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre
     
    En fait un avis de passage a été déposé dans ma boîte au lettre sur lequel figure ce terme, Assign + command sans recours > 535. nulle autre injonction n'a préccédé ce courrier. Je me suis présenté ce matin à l'étude malheureusement l'officier qui détient le dossier est en congés jusquà jeudi et je n'ai pu en savoir plus long.

    Merci
    0

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