Indéminité de licenciment AssMat

nad45 Messages postés 112 Statut Membre -  
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai entendu dire que l'indéminité de licenciment pour une assistante maternelle n'était plus de 1/120 ème ,mais de 1/5 ème .
Quelqu'un peut-il me le confirmer ,merci
et Bonne année

3 réponses

58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
lisez ce lien tout est noté c'est bien 1/5ème

https://www.service-public.fr



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nad45 Messages postés 112 Statut Membre 28
 
Merci 58Sab je l'ai consulté ensuite je l'ai envoyé au ram car il ne sont pas trop au courant .
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nad45 Messages postés 112 Statut Membre 28 > nad45 Messages postés 112 Statut Membre
 
Depuis quand se nouveau calcule est en vigueur?
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
apparement
version consolidée au 28 décembre 2009

version en vigueur au 30 décembre 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074069/2009-12-30/
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coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   47
 
bonjour

De quel ram il s'agit ?? dites le en mp merci
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