Permis tacite sur terrain non constructible

micka211285 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 12:25
micka211285 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009 - 29 déc. 2009 à 13:12
Bonjour,

Nous avons obtenu un permis de construction tacite sur un terrain constructible, qui, le lendemain est redevenu en zone NC par tribunal administratif (quelqu'un voulait que ses terrains passe constructible, la municipalité n'a jamais voulu et lors de la révision du PLU une petite erreur a été faite et donc il a attaquer la mairie au tribunal administratif, il a gagner et donc le PLU à chuter , en faveur de cette personne) Soit.

Nous avons donc le permis tacite et le terrain n'est plus constructible. Nous avons fais afficher le panneau travaux, avec recours aux tiers + préfecture de 2 mois +1 et constaté par un huissier.
Nous devions acheter le terrain en vu de la construction aujourd'hui, et nous avons repoussé le rendez vous étant donné qu'on nous as dis de faire attention : si on construit on ne pourra pas construire autre chose(non prévu sur le permis de construire : type garage ouvert, abri de jardin et terrasse) et de plus on pourrait nous ordonner de démolir la maison par la suite.

Quand est il???

Merci pour ces informations

2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
29 déc. 2009 à 12:33
Bonjour, si le terrain dans le PLU d'aujourd'hui est non constructible, vous ne pouvez pas construire. Un permis tacite n'a plus de valeur, et à des dates limites que nous ne connaissons pas .
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micka211285 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2009
29 déc. 2009 à 13:12
Il s'agit d'une petite commune ou le PLU de 2007 a chuté sous le tribunal administratif, nous revenons donc au POS de 1994. En attendant la révision du futur PLU.
Tout le monde à qui nous avons demandé nous dises que nous pouvons construire mais personne ne sait la suite.......!!!!???
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