Permis tacite sur terrain non constructible
micka211285
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micka211285 Messages postés 2 Statut Membre -
micka211285 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construction tacite sur un terrain constructible, qui, le lendemain est redevenu en zone NC par tribunal administratif (quelqu'un voulait que ses terrains passe constructible, la municipalité n'a jamais voulu et lors de la révision du PLU une petite erreur a été faite et donc il a attaquer la mairie au tribunal administratif, il a gagner et donc le PLU à chuter , en faveur de cette personne) Soit.
Nous avons donc le permis tacite et le terrain n'est plus constructible. Nous avons fais afficher le panneau travaux, avec recours aux tiers + préfecture de 2 mois +1 et constaté par un huissier.
Nous devions acheter le terrain en vu de la construction aujourd'hui, et nous avons repoussé le rendez vous étant donné qu'on nous as dis de faire attention : si on construit on ne pourra pas construire autre chose(non prévu sur le permis de construire : type garage ouvert, abri de jardin et terrasse) et de plus on pourrait nous ordonner de démolir la maison par la suite.
Quand est il???
Merci pour ces informations
Nous avons obtenu un permis de construction tacite sur un terrain constructible, qui, le lendemain est redevenu en zone NC par tribunal administratif (quelqu'un voulait que ses terrains passe constructible, la municipalité n'a jamais voulu et lors de la révision du PLU une petite erreur a été faite et donc il a attaquer la mairie au tribunal administratif, il a gagner et donc le PLU à chuter , en faveur de cette personne) Soit.
Nous avons donc le permis tacite et le terrain n'est plus constructible. Nous avons fais afficher le panneau travaux, avec recours aux tiers + préfecture de 2 mois +1 et constaté par un huissier.
Nous devions acheter le terrain en vu de la construction aujourd'hui, et nous avons repoussé le rendez vous étant donné qu'on nous as dis de faire attention : si on construit on ne pourra pas construire autre chose(non prévu sur le permis de construire : type garage ouvert, abri de jardin et terrasse) et de plus on pourrait nous ordonner de démolir la maison par la suite.
Quand est il???
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2 réponses
Bonjour, si le terrain dans le PLU d'aujourd'hui est non constructible, vous ne pouvez pas construire. Un permis tacite n'a plus de valeur, et à des dates limites que nous ne connaissons pas .