Pas le même cylindré que sur la facture
sophie94
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28 déc. 2009 à 13:19
blux Messages postés 26011 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 déc. 2009 à 18:21
blux Messages postés 26011 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 déc. 2009 à 18:21
A voir également:
- Pas le même cylindré que sur la facture
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Crédit Mutuel - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Consommation
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Foyer
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28 déc. 2009 à 13:44
28 déc. 2009 à 13:44
Bonjour ,
Il faudrait verifier les mentions portées sur la carte grise.
S'il s'avère qu'il y a effectivement une difference entre le vehicule et la carte grise, je pense que vous devrez demander des explications a votre vendeur.
Je crains que vous ne soyez partie pour une procédure pendant un certain temps.
Il faudrait verifier les mentions portées sur la carte grise.
S'il s'avère qu'il y a effectivement une difference entre le vehicule et la carte grise, je pense que vous devrez demander des explications a votre vendeur.
Je crains que vous ne soyez partie pour une procédure pendant un certain temps.
Dansemacabre
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28 déc. 2009 à 17:43
28 déc. 2009 à 17:43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292228/2008-09-27/
Je pense qu'il doit être effectivement possible de faire annuler la vente si vous arrivez à prouver qu'il y a effectivement tromperie sur la nature du bien.
Que dit le bon de commande ou la facture d'achat du véhicule concernant la cylindrée ?
Un avocat saura vous guider et vous conseiller si vous souhaitez entamer des démarches. Faites vous en conseiller un par vos proches.
Je pense qu'il doit être effectivement possible de faire annuler la vente si vous arrivez à prouver qu'il y a effectivement tromperie sur la nature du bien.
Que dit le bon de commande ou la facture d'achat du véhicule concernant la cylindrée ?
Un avocat saura vous guider et vous conseiller si vous souhaitez entamer des démarches. Faites vous en conseiller un par vos proches.
blux
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28 déc. 2009 à 18:21
28 déc. 2009 à 18:21
voir aussi avec l'assurance du véhicule : il y a peut-être une assistance juridique...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2009 à 16:07
Oui c'est le même numéro de carte grise que le numéro sur la voiture. Et j'ai vérifié auprès de 2 autres professionels et ils sont ok pour dire que c'est un modèle 1,4l !!
Mais ce que je veux savoir c'est qu'est ce que la loi m'autorise d'exiger auprès du vendeur??
28 déc. 2009 à 16:21
le vendeur est un professionnel, donc il ne devait pas ignorer le type du véhicule.
On est clairement dans une situation de 'tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue'.
Article L213-1 du code de la consommation :
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Rapproche-toi du garage et demande-leur des comptes (voire des indemnités). Au besoin, entame une action judiciaire.
28 déc. 2009 à 17:33
Cela peut effectivement m'être utile ! ! Mais comment avez-vous trouvez cet article? avez-vous un lien sur internet.. car je veux savoir ce qu'il est tenu de faire de ma voiture.. Annuler la vente au bout d'un an et demi c'est possible? merci