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Pas le même cylindré que sur la facture

sophie94 - 28 déc. 2009 à 13:19
blux Messages postés 26495 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 déc. 2009 à 18:21
Bonjour,
J'ai acheté une voiture il y a un an et demi, une c3 1,6 HDI 92 cx que j'ai toujours mis en entretien chez citroen!
Puis la semaine dernière n'ayant pas eu le temps de le faire, mon beau frère décide de me faire la vidange, je décide donc d'aller acheté le nécessaire chez un professionnel!! quand celui ci m'avoue en tapant le numéro de carte grise que ce n'est pas un 1,6l mais un 1,4 70cx !!!! et ce un an et demi plus tard!! Véhicul acheté dans un garage de marque avec une reprise de mon véhicul d'époque ... J'ai payé ma voiture le prix fort pour avec un moteur plus puissant et voilà ce qui m'arrive !! que puis je faire? et que dis la loi??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
28 déc. 2009 à 13:44
Bonjour ,

Il faudrait verifier les mentions portées sur la carte grise.

S'il s'avère qu'il y a effectivement une difference entre le vehicule et la carte grise, je pense que vous devrez demander des explications a votre vendeur.

Je crains que vous ne soyez partie pour une procédure pendant un certain temps.
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sophie94
28 déc. 2009 à 16:07
Merci foyer;
Oui c'est le même numéro de carte grise que le numéro sur la voiture. Et j'ai vérifié auprès de 2 autres professionels et ils sont ok pour dire que c'est un modèle 1,4l !!
Mais ce que je veux savoir c'est qu'est ce que la loi m'autorise d'exiger auprès du vendeur??
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blux Messages postés 26495 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 2 331 > sophie94
28 déc. 2009 à 16:21
Salut,

le vendeur est un professionnel, donc il ne devait pas ignorer le type du véhicule.

On est clairement dans une situation de 'tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue'.

Article L213-1 du code de la consommation :

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Rapproche-toi du garage et demande-leur des comptes (voire des indemnités). Au besoin, entame une action judiciaire.
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sophie94 > blux Messages postés 26495 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024
28 déc. 2009 à 17:33
Merci Blux

Cela peut effectivement m'être utile ! ! Mais comment avez-vous trouvez cet article? avez-vous un lien sur internet.. car je veux savoir ce qu'il est tenu de faire de ma voiture.. Annuler la vente au bout d'un an et demi c'est possible? merci
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Réponse 2 / 2
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
28 déc. 2009 à 17:43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292228/2008-09-27/

Je pense qu'il doit être effectivement possible de faire annuler la vente si vous arrivez à prouver qu'il y a effectivement tromperie sur la nature du bien.

Que dit le bon de commande ou la facture d'achat du véhicule concernant la cylindrée ?

Un avocat saura vous guider et vous conseiller si vous souhaitez entamer des démarches. Faites vous en conseiller un par vos proches.
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blux Messages postés 26495 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 2 331
28 déc. 2009 à 18:21
voir aussi avec l'assurance du véhicule : il y a peut-être une assistance juridique...
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