Fermeture abusive d'une servitude
maya
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Paris -
Paris -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un terrain accessible par une servitude de passage. Profitant de mon absence,le proprietaire du fond servant ,qui a acquis ce bien il ya 3 ans , a cloturé le chemin d'accés à ma parcelle en y plaçant un enorme portail.
En avait-il le droit?
Quels sont mes reccours? Puis-je le lui enlever moi même?
Merci
je suis proprietaire d'un terrain accessible par une servitude de passage. Profitant de mon absence,le proprietaire du fond servant ,qui a acquis ce bien il ya 3 ans , a cloturé le chemin d'accés à ma parcelle en y plaçant un enorme portail.
En avait-il le droit?
Quels sont mes reccours? Puis-je le lui enlever moi même?
Merci
4 réponses
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A partir du moment ou la sevitude est actée il ne peut vous en interdire l'accés.Soit vous trouvez un accord avec lui soit constat d'huissier+juge de proximité
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Bonjour, vous avez un "droit de passage", si vous avez la clé du portail, et si la clôture est à la distance indiquée dans votre acte , je dirai que tout est conforme.
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Bonjour,
Je suis moi même propriétaire d'un chemin sur lequel mon voisin à une servitude de passage enregistrée aux hypothèques.
Après consultation auprès d'un avocat j'ai eu confirmation de mon droit de mettre en place un portail, une barrière, etc.. Mais le bénéficiaire de la servitude ainsi que ses ayants droit doivent pouvoir continuer à utiliser le passage en toute liberté.Donc si la fermeture est à clefs, il est impératif de fournir un jeu au bénéficiaire, le code si le portail est électrique.MAIS LE PROPRIETAIRE A LA LIBERTE DE PROTEGER CE PASSAGE CONTRE TOUTE INTRUSION OU UTILISATION NON RECONNUE DE DROIT. -
Bonsoir,
Ce n'est pas conseillé de retirer vous-même cet énorme portail !
Voir < Code civil, servitudes Art. 701 >
La législation juridique et financière évolue en permanence...