Ma sci peut elle me louer des murs

blandine - 24 déc. 2009 à 13:22
rcd02 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2009 - 24 déc. 2009 à 16:38
Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'un fond de commerce en nom propre, et par l'intermédiaire d'une sci j'ai acheté les murs
suis je obligé de faire un bail commercial écrit chez un notaire pour me louer le local commercial , le reste de la maison n'est pas utilisé en habitation individuelle

2 réponses

Bonjour,

PAs besoin dep asser chez le notaire, un bail de location de local commercial standard disponible sur internet suffit... Tu ne risques pas de te mettre au tribunal?!?!

LA SCI etant proprietaire, elle est differente de la personne professionnelle louant le bien, tu peux donc te louer les murs (il est d'ailleurs le plus souvent recommandé de le faire, comme ça, les murs ne sont pas integres dans la société et tu peux en cas de changement de lieu professionnel ou de cessation d'activité relouer les murs à un autr eprofessionnel)

bonnes fetes
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rcd02 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2009
24 déc. 2009 à 16:38
merci pour l'info ,j'avais un doute car le notaire m'avait dit de faire un bail pour la location mais comme c'est encore des frais je prefere me renseigner avant
bonnes fetes à toi aussi
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