Bonjour,
Le 30 mars 2009, j'ai déposé à la mairie de mon village une demnade de déclaration préalable pour un abri de jardin situé sur mon terrain derrière ma villa.
La mairie m'a délivrée un récépissé en date du 30 mars.
Le 17 avril 2009 je réçois de la mairie une lettre m'informant de la modification du délai d'instruction de la déclation préalable qui passe à 2 mois d'instruction compte tenu que mon projet est situé dans le périmètre de protection classé au titre des monuments historique et d'autre part me demande de fournit des pièces manquentes dans le dossier à savoir :
- DP6 un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
- compléter le tableau de 5-3 de l'imprimé de demande : destination des constructions et tableau des surfaces.
Cette lettre mentionne que je dois adresser ces pièces à la marie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du présent courrier.
Celle-ci reprend également la formule :
"Si vous ne recevz pas de réponse de l'administration à la fin du délai de deux mois après le dépôt de toutes les pièces manquantes en mairie, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet fera l'objet d'une décision de non opposition tacite.
Vous pourrez alors commencer les travaux après avoir :
-affiché sur le terrain le présent courrier
-installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publiquez décrivant le projet"
ainsi que les recours aux tiers.
J'ai reçu la lettre recommandée le 24 avril 2009, j'avais donc jusqu'au 23juillet pour fournir les pièces manquantes.
Le 10 juillet j'ai déposé à la mairie les pièces demandées.
La mairie m'a établi un récepissé de dépot d'une déclaration préalable pour les pièces complémentaires déposées en date du 10 juillet 2009.
Je n'ai plus eu de réponse de la mairie concernant l'instruction de mon dossier.
Cet instruction de 2 mois a pris fin le 10 septembre 2009.
Début octobre considérant l'absence de réponse de la mairie comme une acceptation tacite de la déclaration préalable j'ai affiché le panneau en faisant constater par un huissier en auyant pris soint d'y mettre la lettre de demande de pièces compléemntaires ainsi que le récépissé de dépot de ces pièces.
L'huissier dans son rapport en date du 15 octobre 2009 mentionne que le panneau est conforme à lal législation du code de l'urbanism, que toutes les mentions au droit de recours sont précisées (photo du panneau ans le rapport) et qu'enfin après s'être rendu à la mairie il a pu constater l'affichage du permis sur le tableau prévu à cet effet.
Plus de réponse de la mairie, jusqu'au 20 novembre 2009 ou je reçois une lettre recommandée de leur part m'informant :
"Vous avez déposé une déclaration préalable le 30/03/2009 pour des travaus de construction d'un abri de jardin.
Par lettre du 17/04/2009, je vous informais que votre dossier était incomplet et que vous aviez j'usqu'au 17/07/2009 pour nous fournir les pièces demandées.
A ce jour le délai légal de complétude est dépassé et je n'ai reçu aucune pièces complémentaires, vous trouverez en retour ci-joint votre dossier de demande d'autorisation, celui-ci étant rejeté.
Si vous souhaitez donner suite à votre projet, une nouvelles demande devra être déposée en mairie. Les travaux ne pourront être entrepris qu'après l'obtention d'une autorisation.
Je vous prie de croire............"
Ma question :
Les pièces complémentaires ont été déposées dans les délais
J'ai un certicifat de dépôt en date du 10 juillet
La Mairie se manifeste plus de 4 mois après la date limite du dépôt des pièces complémentaires.
Elle me fait un rejet tacite.
Mon permis tacite est conforme et reconnu par huissier qui a constaté l'affichage.
Puis je construire mon abri de jardin sans risque de poursuites ?
La mairie est elle dans son droit en me faisant un rejet tacite ?
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais et finit de me rassurer.
Néanmoins suis je obligé d'aller à la mairie leur faire part de leur erreur.
Je n'ai pas envie de rentret en conflit avec eux.
Qu'est ce que je risque si je construis l'abri tout siplement sans leur en parler compte tenu que je suis dans mon droit et que la mairie m'a seulement envoyé une lettre et non un arrêté sans mention de voie de recours.
Vous n'avez peut être pas déposé l'intégralité des pièces demandées, ou certaines pièces n'étaient pas conformes. Ils étaient peut toujours en attente de complétude de votre part, cependant lorsque des pièces sont demandées et complétées mais pas intégralement ils sont censé vous renvoyer un courrier en lettre simple pour vous le notifier.
Je vous propose de demander à consulter votre dossier Mairie.
soleilen73
Messages postés3652Date d'inscriptionjeudi 30 juillet 2009StatutMembreDernière intervention 3 septembre 20111 395 23 déc. 2009 à 17:20
Bonjour, à la lecture de votre question, vous êtes donc aujourd'hui autorisé à construire votre abri de jardin. Vous avez deux possibilités: 1) vous saisissez le TA avec votre avocat pour faire annuler l'arrêté du maire du 20 novembre, cela est rapide et sur, le TA annulera en votre faveur, ou 2) vous construisez immédiatement votre abri de jardin, en affichant votre récépicé de DP. Vos pièces ne se sont pas perdues, mais là pour une fois que c'est vous qui allez gagner votre procédure, ne vous en privez pas ! Vous passerez même dans la presse locale !!!
Merci de votre réponse qui me rassure totalement.
Néanmoins est ce que je peux éviter de saisir le TA par l'intermédiaire de mon avocat car cela va encore engendrer des frais supplémentaires, d'autaant que la réponse en recommandée de la marie est une simple lettre de rejet tacite et non pas un arrêté, le quel serait transmis à la préfecture et mentionnerait les voies de recours.
Qu'est ce que je risque si je construis l'abri de jardin sans tenir compte de la lettre de la mairie qui est sans objet.
Cette construction devrait démarrer au printemps 2010.
28 déc. 2009 à 11:06
Merci de votre réponse qui confirme ce que je pensais et finit de me rassurer.
Néanmoins suis je obligé d'aller à la mairie leur faire part de leur erreur.
Je n'ai pas envie de rentret en conflit avec eux.
Qu'est ce que je risque si je construis l'abri tout siplement sans leur en parler compte tenu que je suis dans mon droit et que la mairie m'a seulement envoyé une lettre et non un arrêté sans mention de voie de recours.
Merci encore et bonnes fêtes
jct
10 déc. 2015 à 16:58
Je vous propose de demander à consulter votre dossier Mairie.