Delai compromis vente depasser les vendeur
coucou42
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Jessik91 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 20:08
Jessik91 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 20:08
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Jessik91
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22 déc. 2009 à 20:08
22 déc. 2009 à 20:08
Bonjour,
Comment ces personnes ont-ils pu vous vendre un bien dont ils ne sont pas propriétaires ?
Qu'est-ce que vous appelez arpentage ?
Si vous voulez signer vous devez vous rapprocher de votre notaire, convoquer le vendeur et le mettre en demeure de signer. Tout dépend aussi si vous avez signé un avenant pour proroger le délai de réalisation...
En ce qui concerne les "dommages", tout dépend de ce que vous avez signé dans la promesse de vente. En général, on y insère une clause pénale (en principe 10 %) que le vendeur doit vous verser s'il ne souhaite plus vendre alors que toutes les conditions sont remplies.
Jessica
Comment ces personnes ont-ils pu vous vendre un bien dont ils ne sont pas propriétaires ?
Qu'est-ce que vous appelez arpentage ?
Si vous voulez signer vous devez vous rapprocher de votre notaire, convoquer le vendeur et le mettre en demeure de signer. Tout dépend aussi si vous avez signé un avenant pour proroger le délai de réalisation...
En ce qui concerne les "dommages", tout dépend de ce que vous avez signé dans la promesse de vente. En général, on y insère une clause pénale (en principe 10 %) que le vendeur doit vous verser s'il ne souhaite plus vendre alors que toutes les conditions sont remplies.
Jessica