A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution leclerc location - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Il vous faut adresser un courrier en AR, demandant l'etat des lieux d'entree dans l'appartement. En cas de refus (puisque vous n'en n'avez pas signé), adressez un courrier en AR de mise en demeure du proprietaire le sommant de vous restituer la caution dans les delais legaux et demandant des intérets de retard au taux en vigueur.
Enfin, en cas d enon reponse du proprietaire, saisissez le tribunal de proximite qui devrait regler cette affaire assez rapidement.
Bon courage
Il vous faut adresser un courrier en AR, demandant l'etat des lieux d'entree dans l'appartement. En cas de refus (puisque vous n'en n'avez pas signé), adressez un courrier en AR de mise en demeure du proprietaire le sommant de vous restituer la caution dans les delais legaux et demandant des intérets de retard au taux en vigueur.
Enfin, en cas d enon reponse du proprietaire, saisissez le tribunal de proximite qui devrait regler cette affaire assez rapidement.
Bon courage