Non restitution de caution
Momo
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patal34 -
patal34 -
Bonjour,
Nous sommes déménagé depuis le 30/11/2009 , le proprio n'a pas fait d'état des lieux entrant mais à voulu faire un état des lieux sortant que nous avons refusé de signer, en a t'il le droit ? il ne veut pas nous rendre notre caution car la maison a été nettoyée mais avec l'humidité il y a des traces sur les murs , que devons-nous faire ? Nous sommes partis fâchés car pas moyen de discuter avec lui.
Nous sommes déménagé depuis le 30/11/2009 , le proprio n'a pas fait d'état des lieux entrant mais à voulu faire un état des lieux sortant que nous avons refusé de signer, en a t'il le droit ? il ne veut pas nous rendre notre caution car la maison a été nettoyée mais avec l'humidité il y a des traces sur les murs , que devons-nous faire ? Nous sommes partis fâchés car pas moyen de discuter avec lui.
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1 réponse
Bonjour,
Il vous faut adresser un courrier en AR, demandant l'etat des lieux d'entree dans l'appartement. En cas de refus (puisque vous n'en n'avez pas signé), adressez un courrier en AR de mise en demeure du proprietaire le sommant de vous restituer la caution dans les delais legaux et demandant des intérets de retard au taux en vigueur.
Enfin, en cas d enon reponse du proprietaire, saisissez le tribunal de proximite qui devrait regler cette affaire assez rapidement.
Bon courage
Il vous faut adresser un courrier en AR, demandant l'etat des lieux d'entree dans l'appartement. En cas de refus (puisque vous n'en n'avez pas signé), adressez un courrier en AR de mise en demeure du proprietaire le sommant de vous restituer la caution dans les delais legaux et demandant des intérets de retard au taux en vigueur.
Enfin, en cas d enon reponse du proprietaire, saisissez le tribunal de proximite qui devrait regler cette affaire assez rapidement.
Bon courage
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