RECOURS EN CASSATION
Bonjour,
Bonjour,
Je suis locataire depuis dix ans et j'ai reçu un congé. Comme je ne pouvais pas quitter le logement étant accidentée et que j'étais sûre que le motif de ce congé était frauduleux, je ne suis pas partie et la nouvelle femme de ce propriétaire (qui a tous les droits car il est atteint d'une maladie d'Alzeihmer) a engagé une procédure en référé, a été déboutée. Ensuite, "procédure au fond", j'ai été déboutée, ai fait appel et viens de recevoir la réponse hier :
j'ai perdu par arrêt du 9 décembre 2009 et on me demande de quitter les lieux .
SUR CE :
"Le juge accorde un délai limité à 5 mois n'étant pas contestable que la trêve hivernale va porter de ce fait l'occupation des lieux à avril 2010 au moins".(pourquoi au moins...?)
PAR CES MOTIFS :
" me condamne aux entiers dépens, alloue aux bénéficiaires de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile."
Puis-je faire un recours en cassation ?
J'ai une maladie grave et je vis d'une petite pension d'invalidité.
MERCI et bonne journée,
HB
Bonjour,
Je suis locataire depuis dix ans et j'ai reçu un congé. Comme je ne pouvais pas quitter le logement étant accidentée et que j'étais sûre que le motif de ce congé était frauduleux, je ne suis pas partie et la nouvelle femme de ce propriétaire (qui a tous les droits car il est atteint d'une maladie d'Alzeihmer) a engagé une procédure en référé, a été déboutée. Ensuite, "procédure au fond", j'ai été déboutée, ai fait appel et viens de recevoir la réponse hier :
j'ai perdu par arrêt du 9 décembre 2009 et on me demande de quitter les lieux .
SUR CE :
"Le juge accorde un délai limité à 5 mois n'étant pas contestable que la trêve hivernale va porter de ce fait l'occupation des lieux à avril 2010 au moins".(pourquoi au moins...?)
PAR CES MOTIFS :
" me condamne aux entiers dépens, alloue aux bénéficiaires de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile."
Puis-je faire un recours en cassation ?
J'ai une maladie grave et je vis d'une petite pension d'invalidité.
MERCI et bonne journée,
HB
7 réponses
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--je te le conseille pas
vas voir l(assistate sociale qu'elle te trouve un HLM en urgence
12+5 ca fait avril au moins
si tu n'a pa s trouve a ce moment là
il devra demander l'expulsion au prefet
encore un mois ou deux
le prefet contacte les services sociaux pour te reloger
c'est une demarche que tu pourrais faire
apres ta demande d'hlm
en mairie
envoyer la decision de justice au prefet en lrar
ou un peu plus tard si tu n'a rien trouver
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
--
on peut tout faire
mais cet avocat as t 'il note une contestation sur la forme?
sans doute non: un charlot
il faut un avocat special en cassation ;je te dis pas le prix
si pour te faire rire
car ton avocat te l'a pas dit!!
2000e
que tu es sur de perdre et m^me plus avec les depends
par contre si le logement n'est pas occupe par la personne designee la tu pourrais attaquer
avec des elements bien sûr
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme-
Bonjour Roger,
Oui, comme je te le disais précédemment, mon avocat m'a effectivement dit qu'il fallait qu'il y ait une erreur de droit pour aller en cassation (ce que tu appelles erreur sur la forme et non sur le fond, je suppose) mais le prof. de droit, comme je te le disais, lui m'a dit tout simplement que je pouvais aller en cassation donc tu me confirmes ce que m'a dit mon avocat.
Comme j'ai droit à l'aide juridictionnelle totale étant souffrante, le prix n'aurait pas fait obstacle, de toutes façons.....
Par contre, je crois maintenant, que je ne dois pas y aller si en plus je devrais perdre et devoir payer des dépends.
J'aimerais savoir aussi ce que sont ces dépends et cet article que je devrais payer....
PAR CES MOTIFS :
" me condamne aux entiers dépens, alloue aux bénéficiaires de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile."
Merci beaucoup
HB -
Bonjour Roger 83600 .
Vous êtes modeste : 2000e , c ' est une "mise en bouche " , pour avoir l ' incommensurable honneur d ' être reçu une foisdans sa pauvre vie , par un de ces " Dieux " du barreau , "ROI SOLEIL " , qui a changé de déguisement , qui s ' abaissera à recevoir , un pauvre hère , après , ce sera 10 000 e , 15 000 e .......
Vous savez un peu ce que prennent les avocats ordinaires de province ???
-
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--
il ya tres peu d'avocat en cassation
et si tu en trouves un qui accepte l'aide juridictionnelle
je t'invite au restaurant
qu'on fete ca:::
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Bonjour,
Merci Roger.Les démarches que tu me conseilles, c' est exactement ce que je suis en train de faire et dont on m' a parlé.
Mais tu ne réponds pas à ma questionmais tu dis : "je ne te le conseille pas" (concernant la cassation) mais ne me dis pas pourquoi...
Mon avocat me dit que l'on va en cassation uniquement lorsqu'il y a une faute de droit et un prof. (que j'ai rencontré mais n'ai pas sous la main) me dit que je peux aller en cassation.
Je pensais que cela pouvait allonger le délai et je ne comprends pas pourquoi je n'irais pas en cassation si je peux y aller ??????
Voilà.
Ma question reste inchangée,
HB -
bonjour , et mème si vous avez l aide juridique , si vous perdez et bien vous risquez de payer !!!
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Bonsoir monsieur,
Bien.
Effectivement, j'ai droit à l'aide juridictionnelle totale et n'ai pas à choisir d'avocat puisque l'on peut en faire désigner un d'office par le bureau d'aide juridictionnelle.
Ceci étant, je serais étonnée tout de même qu'ayant droit à l'aide juridictionnelle totale, je doive payer les frais de la partie adverse.
Pouvez-vous me dire si cette phrase signifie que je doive effectivement payer ces frais ?
PAR CES MOTIFS :
" me condamne aux entiers dépens, alloue aux bénéficiaires de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile."
( c'est ce que le personnes ayant précédemment répondu ont l'air de dire entre les lignes mais entre les tutoiements, les "self-invitations" à des restaurants hypothétiques et débordements divers)...difficile de s'y retrouver pour une réponse claire.
De plus, c'est un peu lourd et très familier...
Ce n'est pas parce-que l'on aide sur un forum et sur des questions aussi délicates que celles de la survie de quelqu'un en plus, que l'on peut s'arroger le droit de faire des plaisanteries d'un goût fort douteux !!!!
Merci par avance pour votre réponse,
Avec l'expression de mes salutations distinguées,
HB -
Bonjour,
Je vois que suite à ma remarque, les messages ornés de plaisanteries d'un goût douteux ont été supprimés.
Merci aux modérateurs !
HB
La législation juridique et financière évolue en permanence...