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PAS DE BAIL ECRIT - LOCATAIRE A TITRE GRATUIT

LAURA64 - 21 déc. 2009 à 09:08
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 21 déc. 2009 à 10:49
Bonjour,

Mon oncle me propose d'acheter sa résidence principale située dans un copropriété dont il est l'unique propriétaire.

Il souhaite emmenager dans un autre appartement de la coproprié, actuellement occupé par un locataire a titre gratuit, sans bail. ( Ami de la famille)

Mon oncle a demandé au locataire de chercher un logement dès que possible ( oralement) en lui expliquant les causes.
Dans ce cas, quels sont les devoirs du propriétaire ?
Quels sont les droits du locataire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
21 déc. 2009 à 10:49
Bonjour
Mème sans bail et gratuit le locataire possède un bail verbal avec les mêmes échéances de 3ans
une LRAR avec échéance de 6 mois est indispensable
Les paroles s'envolent, et les écrits restent
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