Prud hommes,art.700, pour mon avocat ou moi?
Chloe698
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été attaquée par mon ancien employeur au conseil des prud'hommes. J'ai gagné le procès : mon ancien employeur a été débouté de toutes ses demandes, je n'ai pas perçu d'indemnité de préjudice, mais j'ai gagné 1000EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces 1000 EUR sont sensés me dédommager des frais d'avocat que j'ai du débourser pour me défendre dans ce procès. Pour cela, j'ai versé à mon avocat des honoraires s'élevant à 2631 EUR.
Mon avocat ne m'a jamais versé ces 1000 EUR, et m'a gentimment invité à relire la convention d'honoraire, contrat qui régit nos engagements respectifs. Je reconnais qu'à l'époque, dans une période de détresse qui est celle dans laquelle on se trouve quand on est attaqué, j'avais signé ce document les yeux fermés, sans bien comprendre toute la lourde terminologie juridique utilisée, et en faisant pleinement confiance à mon avocat sur qui je me reposais totalement.
Après relecture, et relecture, de cette convention d'honoraire, celle-ci mentionne bien que la somme perçue au titre de l'article 700 incomberait en totalité à mon avocat. Ce que je trouve totalement absurde puisque c'est justement pour me dédommager de ses frais.
D'où ma première question : est-ce normal ?
Je me suis dit que cela serait peut être normal si ses honoraires de base étaient peut être très bas, ou le dossier compliqué, mais ce n'était pas le cas .
Les montants mis en jeu dans ce procès s'élèvent à 5.000 EUR : c'est la somme que j'ai perçue de la part de mon ancien employeur, et qu'il me réclamait de lui rendre.
Au final donc, pour un enjeu de 5.000 EUR, mon avocat aura perçu un honoraire total (incluant l'art 700) de 3600 EUR. N'est-ce pas cher payé ?
Pour ma part, j'en aurai donc eu pour ma poche de 2600 EUR pour un procès que je n'ai absolument pas sollicité.
J'ai essayé de contacter mon avocat pour en discuter, mais il n'est étonnamment jamais joignable, et ne répond pas non plus à mes mails.
Qu'en pensez vous ?
Que me conseillez vous de faire ? Dois-je rencontrer le batonnier de ma ville, ou lui écrire, pour lui demander conseil ? Ou dois-je contacter une autre instance, un autre conseil ?
Merci pour tous vos retours,
J'ai été attaquée par mon ancien employeur au conseil des prud'hommes. J'ai gagné le procès : mon ancien employeur a été débouté de toutes ses demandes, je n'ai pas perçu d'indemnité de préjudice, mais j'ai gagné 1000EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces 1000 EUR sont sensés me dédommager des frais d'avocat que j'ai du débourser pour me défendre dans ce procès. Pour cela, j'ai versé à mon avocat des honoraires s'élevant à 2631 EUR.
Mon avocat ne m'a jamais versé ces 1000 EUR, et m'a gentimment invité à relire la convention d'honoraire, contrat qui régit nos engagements respectifs. Je reconnais qu'à l'époque, dans une période de détresse qui est celle dans laquelle on se trouve quand on est attaqué, j'avais signé ce document les yeux fermés, sans bien comprendre toute la lourde terminologie juridique utilisée, et en faisant pleinement confiance à mon avocat sur qui je me reposais totalement.
Après relecture, et relecture, de cette convention d'honoraire, celle-ci mentionne bien que la somme perçue au titre de l'article 700 incomberait en totalité à mon avocat. Ce que je trouve totalement absurde puisque c'est justement pour me dédommager de ses frais.
D'où ma première question : est-ce normal ?
Je me suis dit que cela serait peut être normal si ses honoraires de base étaient peut être très bas, ou le dossier compliqué, mais ce n'était pas le cas .
Les montants mis en jeu dans ce procès s'élèvent à 5.000 EUR : c'est la somme que j'ai perçue de la part de mon ancien employeur, et qu'il me réclamait de lui rendre.
Au final donc, pour un enjeu de 5.000 EUR, mon avocat aura perçu un honoraire total (incluant l'art 700) de 3600 EUR. N'est-ce pas cher payé ?
Pour ma part, j'en aurai donc eu pour ma poche de 2600 EUR pour un procès que je n'ai absolument pas sollicité.
J'ai essayé de contacter mon avocat pour en discuter, mais il n'est étonnamment jamais joignable, et ne répond pas non plus à mes mails.
Qu'en pensez vous ?
Que me conseillez vous de faire ? Dois-je rencontrer le batonnier de ma ville, ou lui écrire, pour lui demander conseil ? Ou dois-je contacter une autre instance, un autre conseil ?
Merci pour tous vos retours,
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4 réponses
Bonjour,
Premier point, votre avocat agit en tant que mandant, de ce seul fait il est mandaté par vous pour vous représenter dans le cadre d'un mandat (qui est en quelque sorte le contrat qui vous lie entre vous et lui).
Deuxième point, le jugement rendu par le TPH, doit, très certainement, condamner votre ex-employeur à vous payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Ce serait donc normalement entre vos mains que cette somme devrait être versée.
Troisième point, assurez vous cependant qu'il n'existe pas au titre du mandat une clause autorisant votre avocat à recevoir en votre nom les sommes qui vous sont attribuées et à être autorisé à en retenir la contre partie de ce qui lui revient.
Procurez vous auprès de votre avocat le mandat de représentation qu'il doit obligatoirement vous remettre, lisez le attentivement et selon le cas, après recourt amiable auprès de votre avocat, saisissez l'ordre des avocats du lieu de rattachement du barreau de ce dernier.
Cdlt
Premier point, votre avocat agit en tant que mandant, de ce seul fait il est mandaté par vous pour vous représenter dans le cadre d'un mandat (qui est en quelque sorte le contrat qui vous lie entre vous et lui).
Deuxième point, le jugement rendu par le TPH, doit, très certainement, condamner votre ex-employeur à vous payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Ce serait donc normalement entre vos mains que cette somme devrait être versée.
Troisième point, assurez vous cependant qu'il n'existe pas au titre du mandat une clause autorisant votre avocat à recevoir en votre nom les sommes qui vous sont attribuées et à être autorisé à en retenir la contre partie de ce qui lui revient.
Procurez vous auprès de votre avocat le mandat de représentation qu'il doit obligatoirement vous remettre, lisez le attentivement et selon le cas, après recourt amiable auprès de votre avocat, saisissez l'ordre des avocats du lieu de rattachement du barreau de ce dernier.
Cdlt
Bonjour,
C'est effectivement de cela dont je voulais parler.
Cette convention est en fait un mandat civil et comme tout mandat doit définir l'étendu de la représentation de votre avocat et qui fixe, entre autre, sa rémunération.
Si malgré tout vous désirez rester en bons termes, adressez lui un courrier pour lui demander de vous justifier les sommes qu'il vous a prélevé, c'est la moindre des choses.
En l'absence de réponses circonstanciées de sa part, adressez vous au Conseil de l'Ordre.
Cdlt
C'est effectivement de cela dont je voulais parler.
Cette convention est en fait un mandat civil et comme tout mandat doit définir l'étendu de la représentation de votre avocat et qui fixe, entre autre, sa rémunération.
Si malgré tout vous désirez rester en bons termes, adressez lui un courrier pour lui demander de vous justifier les sommes qu'il vous a prélevé, c'est la moindre des choses.
En l'absence de réponses circonstanciées de sa part, adressez vous au Conseil de l'Ordre.
Cdlt
Bonjour Antécumé,
Merci pour vos conseils. J'ai vérifié dans ma convention d'honoraires, il n'y aucune clause mentionnant si mon avocat est autorisé à recevoir en mon nom les sommes qui me sont attribuées.
J'imagine d'ailleurs qu'il a du appeler l'avocat de la partie adversaire, et s'arranger avec lui directement ? Comment puis je savoir à qui ce chèque de 1000EUR a-t-il été envoyé ?
Il se trouve en outre que j'ai déménagé entre le début et la fin du procès, alors j'ai naivement cru un moment que le règlement avait pu être envoyé à mon ancienne adresse. Mais cela m'étonnerait grandement à présent ...
Merci pour votre aide,
Cdlt,
Merci pour vos conseils. J'ai vérifié dans ma convention d'honoraires, il n'y aucune clause mentionnant si mon avocat est autorisé à recevoir en mon nom les sommes qui me sont attribuées.
J'imagine d'ailleurs qu'il a du appeler l'avocat de la partie adversaire, et s'arranger avec lui directement ? Comment puis je savoir à qui ce chèque de 1000EUR a-t-il été envoyé ?
Il se trouve en outre que j'ai déménagé entre le début et la fin du procès, alors j'ai naivement cru un moment que le règlement avait pu être envoyé à mon ancienne adresse. Mais cela m'étonnerait grandement à présent ...
Merci pour votre aide,
Cdlt,
Bonjour,
Désolé je n'étais plus chez moi ces jours ci, fêtes obliges.
Vous devez poser cette question à votre avocat qui doit obligatoirement vous répondre.
S'il ne le fait pas sous un certain délais que vous pouvez fixer à 15 jours calendaires, alors menacez le de saisir le Conseil de l'ordre.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Cdlt
Désolé je n'étais plus chez moi ces jours ci, fêtes obliges.
Vous devez poser cette question à votre avocat qui doit obligatoirement vous répondre.
S'il ne le fait pas sous un certain délais que vous pouvez fixer à 15 jours calendaires, alors menacez le de saisir le Conseil de l'ordre.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Cdlt
Bonjour,
Merci pour votre réponse. A vrai dire, j'ai envoyé un nouveau mail à mon avocat, donc 2 au total non répondus. Et 2 appels ignorés aussi. Je pense donc que fasse à son mutisme, je vais directement envoyer ma requête au batonnier. Peut être cela n'est il pas correct de ne pas le prévenir de mon action. Mais je ne trouve pas correct non plus de laisser tous mes messages sans réponse.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement,
Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.
Merci pour votre réponse. A vrai dire, j'ai envoyé un nouveau mail à mon avocat, donc 2 au total non répondus. Et 2 appels ignorés aussi. Je pense donc que fasse à son mutisme, je vais directement envoyer ma requête au batonnier. Peut être cela n'est il pas correct de ne pas le prévenir de mon action. Mais je ne trouve pas correct non plus de laisser tous mes messages sans réponse.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement,
Bonnes fêtes de fin d'année à vous aussi.
Bonjour,
Je pense qu'un courrier, valant mise en demeure, serait une solution permettant par la suite d'entamer une démarche plus énergique.
Maintenant il existe une solution un peu plus "technique" qui débouchera obligatoirement sur une réaction de l'avocat de la partie adverse et par répercussion sur le votre et qui serait la suivante.
Vous êtes, selon vos dires, dans l'ignorance de ce qu'est devenue cette somme de 1000 €.
Avant toute chose, assurez vous que votre ordonnance de jugement a la force de chose jugée (en clair, qu'il n'est plus susceptible d'aucun recours, Appel, Cours de Cassation, de la part de votre adversaire).
Auquel cas, saisissez un huissier de justice et demandez qu'il soit procédé à une saisie-arrêt à l'encontre de votre adversaire.
Si votre adversaire s'est acquitté de sa dette envers vous vous le saurez rapidement et toute la chaine intermédiaire devrait bouger.
Chose importante, avant d'entamer vos démarches , informez en votre avocat par courrier recommandé, vous n'aurez peut être pas besoin d'aller jusqu'au bout.
Il est parfois nécessaire de taper du pied dans la bute pour en faire sortir les cloportes.
Cdlt
Je pense qu'un courrier, valant mise en demeure, serait une solution permettant par la suite d'entamer une démarche plus énergique.
Maintenant il existe une solution un peu plus "technique" qui débouchera obligatoirement sur une réaction de l'avocat de la partie adverse et par répercussion sur le votre et qui serait la suivante.
Vous êtes, selon vos dires, dans l'ignorance de ce qu'est devenue cette somme de 1000 €.
Avant toute chose, assurez vous que votre ordonnance de jugement a la force de chose jugée (en clair, qu'il n'est plus susceptible d'aucun recours, Appel, Cours de Cassation, de la part de votre adversaire).
Auquel cas, saisissez un huissier de justice et demandez qu'il soit procédé à une saisie-arrêt à l'encontre de votre adversaire.
Si votre adversaire s'est acquitté de sa dette envers vous vous le saurez rapidement et toute la chaine intermédiaire devrait bouger.
Chose importante, avant d'entamer vos démarches , informez en votre avocat par courrier recommandé, vous n'aurez peut être pas besoin d'aller jusqu'au bout.
Il est parfois nécessaire de taper du pied dans la bute pour en faire sortir les cloportes.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que "le mandat de représentation" dont vous parlez est la même chose que la convention d'honoraire que j'ai signée, qui correspond au contrat qui fixe toutes les modalités de notre accord (et de sa rémunération) entre mon avocat et moi ?
Effectivement, le jugement rendu par le CPH prévoit bien que JE dois percevoir cette somme, mais je ne sais pas si elle est versée à mon avocat qui doit me la rendre ? comment puis-je savoir ?
J'ai essayé de contacter mon avocat pour m'arranger à l'amiable, et surtout comprendre tout cela. Mais il est toujours injoignable. D'un autre coté, je ne voudrais pas me facher avec lui, mais je trouve ca quand meme un peu excessif. C'est pourquoi je pensais contacter le batonnier, non pas pour me plaindre mais pour essayer de comprendre et de voir si ce qu'il a fait est juste et normal.