Frais d’avocat lors d’une procédure amiable

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Bonsoir,
Je suis actuellement en litige avec les acquéreurs de notre ancienne maison. Son avocat a fait une mise en demeure de payer 6000 euros pour un soit disant vice caché suite infiltration du bac de douche.

Nous avons par notre avocat explique que nous contestons le devis trop cher fourni par la partie adverse.

A force de ces histoires, nous acceptons de payer pour être tranquille et ne pas perdre du temps en justice. Ils ont accepté la venu d’une entreprise choisie par nos soins et effectivement, il y en aura pour beaucoup moins cher.

Cependant, l’avocat demande de payer les frais d’avocat et d’huissier. Si nous acceptons une procédure amiable pour réparer le préjudice ( bien que moralement nous ne sommes pas d’accord), sommes nous dans l’obligations de payer ces frais ? Merci pour vos réponses …

3 réponses

Bonjour,

L'avocat outre passe ses droits.
Les frais préjudice, huissier et autre.....
C'est le juge qui en décide et qui l'impose, surement pas un avocat.
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Dans le cadre d'une négociation il réclame bien ce qu'il veut
rien n'oblige à payer
rien ne l'oblige a accepter la négociation sans ce paiement.
>
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Mais si j’accepte de payer le préjudice , il va faire une assignation sur quel motif puisque j’accepte de payer ?
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Bonjour Baloudou741,

"Cependant, l’avocat demande de payer les frais d’avocat et d’huissier. Si nous acceptons une procédure amiable pour réparer le préjudice ( bien que moralement nous ne sommes pas d’accord), sommes nous dans l’obligations de payer ces frais ?"

non.
Par contre, si la procédure est introduite, l'avocat peut solliciter une condamnation à un article 700 qui correspond, entre autres, aux frais d'avocat et d'huissier exposés par le client.

Concernant les honoraires réglés par le client, l'avocat n'a aucune obligation de verser aux débats les factures acquittées.

Savez-vous si votre acheteur a fait appel à sa compagnie d'assurances ?
Dans l'affirmative, s'il dispose d'une protection juridique, il est fort probable qu'il l'ait mise en œuvre pour qu'elle assume (selon un barème) les honoraires de l'avocat, voire de l'huissier.


"Mais si j’accepte de payer le préjudice , il va faire une assignation sur quel motif puisque j’accepte de payer ?"

Pour solliciter un article 700 et remboursement des frais et honoraires de l'huissier.

Par contre, lorsqu'un avocat sollicite par exemple 3.000 € au titre de l'article 700, quelle que soit la juridiction appelée à statuer, en aucun cas elle ne fait droit à l'intégralité de sa demande et va en diminution, tout simplement parce qu'il est une règle immuable en droit : "rien n'est gratuit". Autrement dit, le justifiable qui obtient satisfaction doit supporter une partie des honoraires versés à son avocat.

Cdlt,
Merci pour votre réponse.

Donc dans la chronologie des faits, nous attendons le nouveau devis car ils ont menti sur la qualité et les choses à faire remplacer.

Une fois ce nouveau devis établi, je vais proposer de payer 50% et mon ex compagne 50%. Je suis certains qu’ils voudront que je paye les frais huissier et avocats de 800 euros. Donc même si je paye la moitié du devis, ils peuvent faire une assignation juste pour l’art.700 et recevoir une indemnité ?
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Bonjour, il m'est arrivé l'inverse, le Juge a estimé que ma demande d'art. 700 était trop modeste et m'a accordé 50 % de plus. Il me faut préciser que le procès a duré 6 ans.
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Bonjour Ulysse

Il m'est arrivé l'inverse, le Juge a estimé que ma demande d'art. 700 était trop modeste et m'a accordé 50 % de plus. Il me faut préciser que le procès a duré 6 ans.

Il s'agissait d'une juridiction de second degré ?
Le magistrat a probablement tenu compte, entre autres : du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, des intérêts en cause, etc...
Il n'a pas pour obligation de motiver sa décision dans son dispositif.


Bonjour Baloudu

Donc dans la chronologie des faits, nous attendons le nouveau devis car ils ont menti sur la qualité et les choses à faire remplacer.

Théoriquement, c'est au professionnel (prestataire de service) qu'il appartient de se prononcer.

Une fois ce nouveau devis établi, je vais proposer de payer 50% et mon ex compagne 50%. Je suis certains qu’ils voudront que je paye les frais huissier et avocats de 800 euros. Donc même si je paye la moitié du devis, ils peuvent faire une assignation juste pour l’art.700 et recevoir une indemnité ?

Encore faudrait-il que votre proposition soit acceptée.
Je présume que le devis a été libellé au nom de l'acheteur. En cas d'accord,  aucune procédure ne peut être introduite à votre encontre.

L'ARTICLE 700 (frais irrépétibles) sont les frais engagés par une partie à l'occasion d'une instance,

instance  qui n' a pas pour but de saisir un magistrat pour solliciter uniquement une condamnation article  700.

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'un litige de condamner la partie qui succombe  à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

SI vous disposez d'une assurance "responsabilité civile" il conviendrait de prendre son attache pour connaître sa position.

Cdlt,
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Donc votre commentaire :

Par contre, lorsqu'un avocat sollicite par exemple 3.000 € au titre de l'article 700, quelle que soit la juridiction appelée à statuer, en aucun cas elle ne fait droit à l'intégralité de sa demande et va en diminution, tout simplement parce qu'il est une règle immuable en droit : "rien n'est gratuit". Autrement dit, le justifiable qui obtient satisfaction doit supporter une partie des honoraires versés à son avocat.


n'est pas la règle absolue.