Acte notarié introuvable
jackie59
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 20 déc. 2009 à 17:47
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Chan-elle
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22 mai 2016
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19 déc. 2009 à 23:42
19 déc. 2009 à 23:42
Bonsoir
En espérant que cela va vous suffir
Cordialement
Comment régler un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une maison qui s'avère juridiquement inhabitable.
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux.
Comment faire ?
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet https://www.notaires.fr/fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.
A l'issue de l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé: par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâme jusqu'à la destitution et donc l'interdiction d'exercer.
Attention : Il nous est signalé que plusieurs organismes notariaux, en particulier en région parisienne indiquent à leurs correspondants qu'il n'y a plus de chambre de discipline des notaires depuis un décret récent. C'est faux. Le décret de 2004 a modifié les compétences territoriales, mais les chambres de discipline avec un nouveau ressort (celui du conseil régional et non plus du département) sont maintenues. Ci-après le texte modifié par le décret de 2004 du décret de 1945
"La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n. 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles."
Si votre affaire est délicate, contactez une association de consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances de réussite devant le président. Faites de même si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez intérêt ou non à attaquer cette dernière décision devant le tribunal de grande instance (voir plus loin).
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Astreignez-vous à surveiller les délais. Une première lettre doit être confirmée dix ou quinze jours après son envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet, passez à l'échelon supérieur (chambre, procureur, tribunal).
Si aucune démarche ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e) de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat à qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut privilégier les poursuites pénales par rapport aux poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées conjointement).
Toutefois, le tribunal d'instance sera compétent, au lieu du tribunal de grande instance, si le montant de votre demande n'excède pas 10.000 EUR. Dans ce cas, la représentation par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la responsabilité civile.
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
(Signature)
Pièces jointes : ...
En espérant que cela va vous suffir
Cordialement
Comment régler un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Le notaire chargé de la succession de votre père l'a déclarée avec un retard qui lui est imputable et vous devez verser des pénalités au Trésor public; il ne répond pas à votre demande d'état détaillé des frais après la réalisation d'une vente; il n'a pas effectué toutes les vérifications obligatoires et vous avez acheté une maison qui s'avère juridiquement inhabitable.
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, etc. : bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique. Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des office notariaux.
Comment faire ?
1r stade. Prenez contact par téléphone, par courriel ou par lettre avec le notaire pour rappeler votre situation et lui demander des explications car le problème est peut-être dû à un malentendu. Précisez bien le préjudice que vous subissez et les dommages et intérêts auxquels vous estimez avoir droit.
2e stade. Votre démarche s'avère infructueuse ou sans suite. Envoyez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de trouver une solution au différend qui vous oppose, le cas échéant en déclenchant son assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour vous verser une indemnité. Soyez ici aussi le plus précis possible en datant et en chiffrant votre préjudice. Mentionnez qu'en l'absence de solution amiable, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires en vue d'une procédure disciplinaire à son encontre et/ou le procureur de la République si nécessaire.
Attention: la chambre départementale ce n'est pas la chambre de discipline : L'action disciplinaire devant la chambre de discipline est exercée, en principe, par le syndic de la chambre départementale qui joue le rôle de ministère public (Ordonnance du 28 juin 1945, art. 6). Il agit soit d'office et le plus souvent à la demande du président de chambre, soit sur l'invitation du procureur de la République, soit encore sur demande d'un membre de la chambre ou des parties intéressées, c'est-à-dire des victimes des agissements du notaire poursuivi. La partie lésée ne peut saisir directement la chambre de discipline puisque celle-ci ne peut statuer sur une demande en dommages et intérêts et que seule une telle demande peut justifier l'exercice de l'action disciplinaire par un particulier.
3e stade. Envoyez effectivement une lettre recommandée avec accusé de réception, en vous inspirant du modèle qui suit, à l'attention du syndic ou de la présidente ou du président de la chambre départementale ou pluri-départementale des notaires. Son adresse figure sur la liste annuelle des notaires (affichée dans les tribunaux et dans les études), souvent dans l'annuaire France-Télécom ou sur le site Internet https://www.notaires.fr/fr S'il estime que votre affaire est sérieuse, le syndic ou le président de la chambre est susceptible de vous convoquer ainsi que le notaire incriminé pour recueillir vos explications respectives.
A l'issue de l'examen du dossier, la chambre des notaires pourra :
- mettre le notaire hors de cause,
- vous demander de finir d'exécuter ce à quoi vous vous étiez engagé: par exemple, payer votre notaire,
- inciter le notaire à vous verser une indemnité pour compenser le préjudice que vous avez subi, voire éventuellement le contraindre à déclencher son assurance de responsabilité civile professionnelle,
- demander l'avis de l'assureur du notariat,
- faire appliquer au notaire, par l'organe de discipline des notaires, la chambre de discipline, ou par le tribunal de grande instance, à une sanction disciplinaire qui peut aller du simple blâme jusqu'à la destitution et donc l'interdiction d'exercer.
Attention : Il nous est signalé que plusieurs organismes notariaux, en particulier en région parisienne indiquent à leurs correspondants qu'il n'y a plus de chambre de discipline des notaires depuis un décret récent. C'est faux. Le décret de 2004 a modifié les compétences territoriales, mais les chambres de discipline avec un nouveau ressort (celui du conseil régional et non plus du département) sont maintenues. Ci-après le texte modifié par le décret de 2004 du décret de 1945
"La chambre de discipline instituée à l'article 5-1 de l'ordonnance n. 45-2590 du 2 novembre 1945 est composée comme suit :
Cinq membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est inférieur à dix ;
Huit membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est compris entre dix et treize ;
Dix membres pour les conseils régionaux dont le nombre de délégués est supérieur à treize.
Dans les chambres des notaires faisant fonction de conseil régional, la chambre de discipline est composée selon les mêmes règles."
Si votre affaire est délicate, contactez une association de consommateurs ou un avocat pour connaître vos chances de réussite devant le président. Faites de même si la chambre vous a donné tort, pour savoir si vous avez intérêt ou non à attaquer cette dernière décision devant le tribunal de grande instance (voir plus loin).
Si vous n'obtenez pas une réponse rapide du président (ou syndic) de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires ou si vous sentez que ce notaire président est partial et qu'il soutient de façon trop ouverte son confrère, saisissez par écrit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le notaire a son étude, en relatant les faits et les démarches entreprises. N'oubliez pas, dans votre lettre au magistrat, de mentionner votre demande préalable au président de chambre et de joindre toutes pièces justificatives (factures, copies de lettres, copies d'actes, etc.).
Astreignez-vous à surveiller les délais. Une première lettre doit être confirmée dix ou quinze jours après son envoi. Si, dans les dix jours, la confirmation reste sans effet, passez à l'échelon supérieur (chambre, procureur, tribunal).
Si aucune démarche ne donne pas de résultat et si vous êtes sûr(e) de votre dossier, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance, par le ministère d'un avocat à qui vous remettrez un dossier complet faisant apparaître la faute du notaire, le montant du préjudice que vous avez subi et le lien entre la faute et le préjudice. Dans certains cas, l'avocat pourra vous indiquer qu'il faut privilégier les poursuites pénales par rapport aux poursuites civiles (les deux ne peuvent être menées conjointement).
Toutefois, le tribunal d'instance sera compétent, au lieu du tribunal de grande instance, si le montant de votre demande n'excède pas 10.000 EUR. Dans ce cas, la représentation par avocat n'est pas requise, l'assistance par un avocat est conseillée parce que, en face, le notaire sera assisté par son avocat qui est aussi celui de l'assureur de la responsabilité civile.
Modèle de lettre au président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Votre nom
Votre prénom
Votre adresse
A (précisez le lieu), le (indiquez la date)
A l'attention de Madame, Monsieur, le Syndic
Chambre des notaires de ...
(adresse)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le Syndic,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous informer du fait que (précisez les faits qui vous opposent au notaire ainsi que son nom et son adresse, indiquez les noms et adresses des autres parties eu cause).
Eu égard à ce différend, j'ai (précisez les démarches amiables que vous avez entreprises auprès du notaire pour obtenir gain de cause).
Compte tenu de ce qui précède, je me permets de vous demander d'instruire cette affaire et de lui donner une suite qui me soit favorable, c'est-à-dire (précisez de façon claire ce que vous demandez et chiffrez vos demandes de remboursement ou de dédommagement éventuelles).
Restant à votre disposition pour tout entretien complémentaire, veuillez agréer ...
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Pièces jointes : ...
Bonjour,
Pourquoi ne pas envisager de prendre un Notaire près de chez vous ? Cela ne vous
est pas interdit. Celui-ci serait en charge de demander à son confrère de retrouver
les documents à lui transmettre, concernant la succession.. De plus, vous n'auriez pas
cette perte de temps pour vous rendre au R.D.V ni la fatigue du déplacement.
Cordialement.
Pourquoi ne pas envisager de prendre un Notaire près de chez vous ? Cela ne vous
est pas interdit. Celui-ci serait en charge de demander à son confrère de retrouver
les documents à lui transmettre, concernant la succession.. De plus, vous n'auriez pas
cette perte de temps pour vous rendre au R.D.V ni la fatigue du déplacement.
Cordialement.
agrippinegorgonne
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lundi 14 décembre 2009
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3 mars 2010
18
19 déc. 2009 à 23:23
19 déc. 2009 à 23:23
Bonjour Jackie59.
Suivez les conseils de Paris .
Votre notaire se "paye votre tête" , car n ' importe quel notaire a accès à un fichier informatique centralisé , où sont consignés tous les actes notariés .
Donc , si , à la succession de votre Papa , le notaire a fait correctement son boulot , d ' un " clic" les actes notariés seront ressortis .
En une journée , j ' ai obtenu " tout le LISTING" de terrains , dans la famille depuis 1910 , jusqu ' à aujourd ' hui , ce malgré les décès , mariages , successions , remembrements .
Demandez plus de précisions à un autre notaire , si vous ne savez rien depuis 89 , renseignez-vous aussi du devenir de biens , dont les héritiers ne se sont pas manifestés , au-delà d ' un certain nombre de décennies , il y a des lois aussi , pour cela .
Il ne faut pas attendre , avec les notaires aussi , il faut toujours " avoir le bâton levé " , sinon ils s ' en foutent , pas tous , bien sûr .
Suivez les conseils de Paris .
Votre notaire se "paye votre tête" , car n ' importe quel notaire a accès à un fichier informatique centralisé , où sont consignés tous les actes notariés .
Donc , si , à la succession de votre Papa , le notaire a fait correctement son boulot , d ' un " clic" les actes notariés seront ressortis .
En une journée , j ' ai obtenu " tout le LISTING" de terrains , dans la famille depuis 1910 , jusqu ' à aujourd ' hui , ce malgré les décès , mariages , successions , remembrements .
Demandez plus de précisions à un autre notaire , si vous ne savez rien depuis 89 , renseignez-vous aussi du devenir de biens , dont les héritiers ne se sont pas manifestés , au-delà d ' un certain nombre de décennies , il y a des lois aussi , pour cela .
Il ne faut pas attendre , avec les notaires aussi , il faut toujours " avoir le bâton levé " , sinon ils s ' en foutent , pas tous , bien sûr .
merci de votre reponse et de vos conseils; j'avais déja préparé une trame de lettre pour le président de la chambre des notaires que j'envoie ce lundi et je vais voir le notaire accompagnée cette fois ce Mardi. J'envisage effectivement de faire intervenir un autre notaire, ma réserve étant au niveau des frais que cela pourrait engendrer.........
merci en tous cas, ça fait énormément de bien de se sentir un peu soutenu dans un milieu où tout est fait pour se sentir plutôt démuni.........
merci encore , je posterai sur ce forum le fruits de mes démarches, en attendant bonnes f^tes à vous tous.
merci en tous cas, ça fait énormément de bien de se sentir un peu soutenu dans un milieu où tout est fait pour se sentir plutôt démuni.........
merci encore , je posterai sur ce forum le fruits de mes démarches, en attendant bonnes f^tes à vous tous.
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
20 déc. 2009 à 17:47
20 déc. 2009 à 17:47
RE faire appel a un Notaire ne vous fera pas plus de frais même moins en frais d'essence, idem pour le président de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...