Proprietaire : annulation du bail
jill du 20e
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Bonjour,
je suis proprietaire ;une femme habite dans mon appartement depuis 5 mois et je veux reprendre mon bien pour y vivre
puis je le faire avant le terme de ce contrat
ps: ma locataire ne paye pas
je suis proprietaire ;une femme habite dans mon appartement depuis 5 mois et je veux reprendre mon bien pour y vivre
puis je le faire avant le terme de ce contrat
ps: ma locataire ne paye pas
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1 réponse
Bonjour ,
Aprés relances par LR/AR, vous pouvez saisir un huissier pour une injonction de payer a defaut de faire appel au tribunal pour engager une procedure d'expulsion ... qui va durer un temps certain.
Sinon, vous devrez l'avertir au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera aps renouvelé et que vous reprenez le logement pour l'occuper vous même.
Aprés relances par LR/AR, vous pouvez saisir un huissier pour une injonction de payer a defaut de faire appel au tribunal pour engager une procedure d'expulsion ... qui va durer un temps certain.
Sinon, vous devrez l'avertir au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera aps renouvelé et que vous reprenez le logement pour l'occuper vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...