Proprietaire : annulation du bail
jill du 20e
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16 déc. 2009 à 23:02
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 déc. 2009 à 18:00
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17 déc. 2009 à 18:00
17 déc. 2009 à 18:00
Bonjour ,
Aprés relances par LR/AR, vous pouvez saisir un huissier pour une injonction de payer a defaut de faire appel au tribunal pour engager une procedure d'expulsion ... qui va durer un temps certain.
Sinon, vous devrez l'avertir au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera aps renouvelé et que vous reprenez le logement pour l'occuper vous même.
Aprés relances par LR/AR, vous pouvez saisir un huissier pour une injonction de payer a defaut de faire appel au tribunal pour engager une procedure d'expulsion ... qui va durer un temps certain.
Sinon, vous devrez l'avertir au moins 6 mois avant la fin du bail que celui-ci ne sera aps renouvelé et que vous reprenez le logement pour l'occuper vous même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...