A voir également:
- Huissier procès verbal non signé
- Etude monnet huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Rib signe - Forum compte bancaire
1 réponse
jerem17_10
Messages postés
153
Date d'inscription
vendredi 26 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2011
16 déc. 2009 à 16:27
16 déc. 2009 à 16:27
L'article 648 du code de procédure civile dispose que:
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
L'acte d'huissier (le proces verbal en est un) aura force probante devant le tribunal (c'est-a-dire qu'il sera un moyen de preuve parfait) et cette preuve ne pourra etre jugée non valide que par inscription de faux (auquel cas il vous faudra accuser l'huissier de malfacon dans son acte, en sachant que l'accuser de mensonge sur un acte officiel est une accusation grave). Seule l'identité du demandeur doit y figurer, sa signature n'est pas nécessaire.
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
L'acte d'huissier (le proces verbal en est un) aura force probante devant le tribunal (c'est-a-dire qu'il sera un moyen de preuve parfait) et cette preuve ne pourra etre jugée non valide que par inscription de faux (auquel cas il vous faudra accuser l'huissier de malfacon dans son acte, en sachant que l'accuser de mensonge sur un acte officiel est une accusation grave). Seule l'identité du demandeur doit y figurer, sa signature n'est pas nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2009 à 21:11