Probleme bilan energetique
gangalee
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d’un logement qui est occupé depuis 18 mois. la locataire prétextant un rhume qui est du a la mauvaise isolation de l’appartement souhaite résilier le bail sans le préavis de trois mois. il est vrai que je n’ai pas établi le fameux DPE obligatoire depuis 2007 (mea culpa), mais est elle en droit de résilier le bail de cette facon sachant qu’elle ne m’a jamais demander de faire de bilan énergetique depuis 18 mois (elle n’a également pas payé son loyer depuis 3 mois)
avez vous des pistes?
merci de vos réponses
je suis actuellement propriétaire d’un logement qui est occupé depuis 18 mois. la locataire prétextant un rhume qui est du a la mauvaise isolation de l’appartement souhaite résilier le bail sans le préavis de trois mois. il est vrai que je n’ai pas établi le fameux DPE obligatoire depuis 2007 (mea culpa), mais est elle en droit de résilier le bail de cette facon sachant qu’elle ne m’a jamais demander de faire de bilan énergetique depuis 18 mois (elle n’a également pas payé son loyer depuis 3 mois)
avez vous des pistes?
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1 réponse
Bien que la fourniture du DPE soit obligatoire pour tout contrat conclu après le premier juillet 2007, il n'y a cependant pas de sanction prévue pour le moment si le bailleur ne le présente pas.
Jusqu'à l'établissement d'un jurisprudence contraire, l'absence de DPE n'est pas un motif de résiliation de bail, ni une excuse pour ne pas payer le loyer.
Votre locataire vous doit donc les mois de loyer qu'elle n'a pas payés, et un prévis de trois mois si elle souhaite quitter l'appartement.
Jusqu'à l'établissement d'un jurisprudence contraire, l'absence de DPE n'est pas un motif de résiliation de bail, ni une excuse pour ne pas payer le loyer.
Votre locataire vous doit donc les mois de loyer qu'elle n'a pas payés, et un prévis de trois mois si elle souhaite quitter l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...