Probleme bilan energetique

Question

Bonjour,
 je suis actuellement propriétaire d’un logement qui est occupé depuis 18 mois. la locataire prétextant un rhume qui est du a la mauvaise isolation de l’appartement  souhaite résilier le bail sans le préavis de trois mois. il est vrai que je n’ai pas établi le fameux DPE obligatoire depuis 2007 (mea culpa), mais est elle en droit de résilier le bail de cette facon sachant qu’elle ne m’a jamais demander de faire de bilan énergetique depuis 18 mois (elle n’a également pas payé son loyer depuis 3 mois)
avez vous des pistes?

merci de vos réponses

Dansemacabre · Answer

Bien que la fourniture du DPE soit obligatoire pour tout contrat conclu après le premier juillet 2007, il n'y a cependant pas de sanction prévue pour le moment si le bailleur ne le présente pas.

Jusqu'à l'établissement d'un jurisprudence contraire, l'absence de DPE n'est pas un motif de résiliation de bail, ni une excuse pour ne pas payer le loyer.

Votre locataire vous doit donc les mois de loyer qu'elle n'a pas payés, et un prévis de trois mois si elle souhaite quitter l'appartement.

Probleme bilan energetique

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters