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florinus
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13 déc. 2009 à 18:38
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Bonjour,
Voir page 12 du lien ci-après :
COPIER-COLLER : Toutefois, l'article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d'emploi n'est pas en
situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une
des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ
volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
En fait il y a 2 cas de figure :
-1° - Le salarié a perdu involontairement son emploi et il ne s'inscrit pas au chomage : Il peut reprendre un emploi (ou plusieurs) et mettre fin à l'emploi repris sans incidence au niveau d'une demande d'indemnisation chomage (d'après les droits acquis) à la condition d'avoir travaillé moins de 91 jours.
Passé 90 jours : Une Rupture du contrat de travail du fait du salarié serait assimilée par pole emploi à une démission et vous ferait perdre vos droits non utilisés.
2° Le salarié a perdu involontairement son emploi et s'est inscrit au chomage (dans la mesure ou il a une durée d'affiliation suffisante) : En cours d'indemnisation , il peut reprendre un ou plusieurs emplois et mettre fin à celui-ci sans incidence au niveau d'une reprise de l'indemnisation chomage interrompue à la condition ...qu'il ai travaillé moins de 122 jours depuis la notification de ses droits .
Passé 121 jours , s'il met met volontairement à un emploi repris, il sera considéré par Pole emploi comme démissionnaire et perdra le reliquat de ses droits non utilisés.
Une règle méconnue qui mérite d'être connue...
Voir page 12 du lien ci-après :
COPIER-COLLER : Toutefois, l'article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d'emploi n'est pas en
situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une
des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ
volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
LIEN : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
En fait il y a 2 cas de figure :
-1° - Le salarié a perdu involontairement son emploi et il ne s'inscrit pas au chomage : Il peut reprendre un emploi (ou plusieurs) et mettre fin à l'emploi repris sans incidence au niveau d'une demande d'indemnisation chomage (d'après les droits acquis) à la condition d'avoir travaillé moins de 91 jours.
Passé 90 jours : Une Rupture du contrat de travail du fait du salarié serait assimilée par pole emploi à une démission et vous ferait perdre vos droits non utilisés.
2° Le salarié a perdu involontairement son emploi et s'est inscrit au chomage (dans la mesure ou il a une durée d'affiliation suffisante) : En cours d'indemnisation , il peut reprendre un ou plusieurs emplois et mettre fin à celui-ci sans incidence au niveau d'une reprise de l'indemnisation chomage interrompue à la condition ...qu'il ai travaillé moins de 122 jours depuis la notification de ses droits .
Passé 121 jours , s'il met met volontairement à un emploi repris, il sera considéré par Pole emploi comme démissionnaire et perdra le reliquat de ses droits non utilisés.
Une règle méconnue qui mérite d'être connue...
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14 déc. 2009 à 07:38
14 déc. 2009 à 07:38
Bonjour,
Pole emploi refuse de vous indemniser pour la raison suivante :
1° -Votre démission du 2eme CDD pendant la période d'essai est assimilée à une rupture volontaire du contrat de travail .
Elle ne rentre pas dans le cadre de l'article 4e) puisquà la date de démission,votre période d'affiliation à l'assedic était inférieure à la durée minimum permettant l'ouverture de droits au chomage : 122 jours ou 610 heures de travail.
(si l'on prend en compte votre 1er CDD de 2 mois 1/2 mené à terme)
Par conséquent, Pole emploi a considéré qu'il s'agissait d'une rupture volontaire d'emploi vous privant du droit au chomage.
En pareille cas, pour effacer les effets d'une démission et retrouver des droits au chomage , il faut travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage : perdre involontairement son emploi.
Votre CDD de 45 jours mené à terme était trop court pour effacer votre démission (perte volontaire d'emploi) mais il vous suffit d'effectuer 1 ou plusieurs CDD menés à terme et totaliser au moins 46 jours de travail pour arriver aux 91 jours.
Dans cette hypothèse , passé 90 jours de travail et perte involontaire d'emploi (fin de CDD) Le calcul des droits est effectué d'après les périodes d'affiliation des 28 derniers mois. (tous les jours travaillés)
En résumé : Pole emploi est dans son droit.
D'autre part vous parlez de contrats en tant que vacataire, c'est à dire effectués pour le compte d'établissements dépendant de la fonction publique . (état, territoriale, hospitalière).
vous n'ignorez pas que les contrats de vacataire suivent les règles imposées dans la fonction publique :
- Si l'indemnisation chomage est assurée directement par Pole emploi : OK -ce sont bien les mêmes règles que celles décrites dans la circulaire du 22 avril 2009.
-Si l'' indemnisation chomage est assurée directement par l'Etablissement dépendant de la fonction publique, les règles d'assurance chomage applicables aux vacataires ne suivent pas la même règlementation que Pole emploi. Il est beaucpup plus difficile de faire valoir ses droits notamment lors d'un refus de renouvellement d'un CDD par le salarié puisque cela est assimilé à une démission.
Pole emploi refuse de vous indemniser pour la raison suivante :
1° -Votre démission du 2eme CDD pendant la période d'essai est assimilée à une rupture volontaire du contrat de travail .
Elle ne rentre pas dans le cadre de l'article 4e) puisquà la date de démission,votre période d'affiliation à l'assedic était inférieure à la durée minimum permettant l'ouverture de droits au chomage : 122 jours ou 610 heures de travail.
(si l'on prend en compte votre 1er CDD de 2 mois 1/2 mené à terme)
Par conséquent, Pole emploi a considéré qu'il s'agissait d'une rupture volontaire d'emploi vous privant du droit au chomage.
En pareille cas, pour effacer les effets d'une démission et retrouver des droits au chomage , il faut travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage : perdre involontairement son emploi.
Votre CDD de 45 jours mené à terme était trop court pour effacer votre démission (perte volontaire d'emploi) mais il vous suffit d'effectuer 1 ou plusieurs CDD menés à terme et totaliser au moins 46 jours de travail pour arriver aux 91 jours.
Dans cette hypothèse , passé 90 jours de travail et perte involontaire d'emploi (fin de CDD) Le calcul des droits est effectué d'après les périodes d'affiliation des 28 derniers mois. (tous les jours travaillés)
En résumé : Pole emploi est dans son droit.
D'autre part vous parlez de contrats en tant que vacataire, c'est à dire effectués pour le compte d'établissements dépendant de la fonction publique . (état, territoriale, hospitalière).
vous n'ignorez pas que les contrats de vacataire suivent les règles imposées dans la fonction publique :
- Si l'indemnisation chomage est assurée directement par Pole emploi : OK -ce sont bien les mêmes règles que celles décrites dans la circulaire du 22 avril 2009.
-Si l'' indemnisation chomage est assurée directement par l'Etablissement dépendant de la fonction publique, les règles d'assurance chomage applicables aux vacataires ne suivent pas la même règlementation que Pole emploi. Il est beaucpup plus difficile de faire valoir ses droits notamment lors d'un refus de renouvellement d'un CDD par le salarié puisque cela est assimilé à une démission.
florinus
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20 janvier 2020
14 déc. 2009 à 12:20
14 déc. 2009 à 12:20
Il est vrai que quand on est vacataire, il faut bien lire les contrats.
Mais malgré tout, les dispositions de l'assurance chômage s'applique aux agents titulaires de l'état.
D'ailleurs, la convention de février 2009 citée par mon employeur public pour ne pas me prendre en charge est relative à l'indemnisation du chômage et concerne le régime général de l'assurance chômage.
Pour en revenir au point central:
Ma démission rentre dans le cadre défnit par L'article 2 du règlement général qui précise que sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
• d'un licenciement ; d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et
suivants du code du travail ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
• d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
-> Est considérées comme une démission légitime une démission durant une période d'essai, faisant suite à un licenciement ou a une fin de CDD.
Mon employeur public essaye, en s'appuyant sur l'article 4E du règlement général de l'assurance chomage, de faire passer ma fin de CDD de 45 jours comme du chômage volontaire, car selon eux, j'ai quitter volontairement mon emploi chez eux. Or, c'est une démission légitime.
L'article 4E ne peut pas être utiliser pour faire passer ma démission comme illégitime, car avant ce contrat dans l'administration public, je n'ai jamais quitter mon emploi. A la lecture des textes, ma démission légitime
me considère comme involontairement privé d'emploi.
A savoir que l'établissement public entre dans le cadre de l'article 5424-2 et suivants du nouveau Code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans les secteurs privé et public.
Ils stipulent notamment qu’en cas de multiplicité d’employeurs publics et privés, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auprès duquel l’intéressé justifie de l’affiliation la plus longue, trouvée dans la période de référence d’affiliation
Mais malgré tout, les dispositions de l'assurance chômage s'applique aux agents titulaires de l'état.
D'ailleurs, la convention de février 2009 citée par mon employeur public pour ne pas me prendre en charge est relative à l'indemnisation du chômage et concerne le régime général de l'assurance chômage.
Pour en revenir au point central:
Ma démission rentre dans le cadre défnit par L'article 2 du règlement général qui précise que sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte :
• d'un licenciement ; d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et
suivants du code du travail ; d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini ; d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
• d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
-> Est considérées comme une démission légitime une démission durant une période d'essai, faisant suite à un licenciement ou a une fin de CDD.
Mon employeur public essaye, en s'appuyant sur l'article 4E du règlement général de l'assurance chomage, de faire passer ma fin de CDD de 45 jours comme du chômage volontaire, car selon eux, j'ai quitter volontairement mon emploi chez eux. Or, c'est une démission légitime.
L'article 4E ne peut pas être utiliser pour faire passer ma démission comme illégitime, car avant ce contrat dans l'administration public, je n'ai jamais quitter mon emploi. A la lecture des textes, ma démission légitime
me considère comme involontairement privé d'emploi.
A savoir que l'établissement public entre dans le cadre de l'article 5424-2 et suivants du nouveau Code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans les secteurs privé et public.
Ils stipulent notamment qu’en cas de multiplicité d’employeurs publics et privés, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auprès duquel l’intéressé justifie de l’affiliation la plus longue, trouvée dans la période de référence d’affiliation
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14 déc. 2009 à 18:46
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D'accord avec vous sur la prise en charge par l'établissement qui totalise la plus longue durée d'affiliation.
mais dans votre cas ça ne se pose pas puisque vos contrats en tant que " vacataire" émanent tous d'un employeur public enfin c'est ce que j'ai cru comprendre.
il semble que le refus d'indemnisation invoqué par l'employeur n'ai pas de rapport avec ce que je vous expliquais dans mon post précédant et l'argument qu'il vous oppose est bien connu : Le secteur public considére qu'un refus de renouvellement d'un CDD à l'initiative du salarié est assimilé à une démission ce qui est faux bien sur !
Voir lien : http://www.ac-reseau.org/spip.php?article1781
Il n'empêche qu'à mon avis et selon la règlementation Assedic , vous n'avez pas droit à une indemnisation Chomage.
Si la la rupture de votre fait de la période d'essai du 2eme CDD entre dans le cadre d'une démission légitime telle que définie par L'Unedic (voir lien sur les cas de démission légitime) Cela n'a effectivement pas pour effet de priver le salarié du droit au chomage s'il AVAIT ACQUIS DES DROITS précédemment (durée d'affiliation suffisante etc...)
et ce pour inciter les chomeurs à reprendre un emploi en cours d'indemnisation et leur permettre de quitter cet emploi s'il ne leur convient pas sans pour autant les pénaliser. (avant 91 jours si le salarié ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi)
Certe vous avez interrompu légalement la période d'essai mais de ce fait Pole emploi considére qu'il s'agit aussi d'un départ volontaire tel que défini ci-après :
Toutefois, l'article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d'emploi n'est pas en
situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Je suis de votre avis, il y a une contradiction dans les textes en opposant la démission légitime et le départ volontaire mais je maintiens mon point de vue et quand bien même l'employeur public ignorerait cette disposition, je ne sais comment faire valoir auprès d'un employeur public qu'une Fin de CDD est une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit au chomage.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
mais dans votre cas ça ne se pose pas puisque vos contrats en tant que " vacataire" émanent tous d'un employeur public enfin c'est ce que j'ai cru comprendre.
il semble que le refus d'indemnisation invoqué par l'employeur n'ai pas de rapport avec ce que je vous expliquais dans mon post précédant et l'argument qu'il vous oppose est bien connu : Le secteur public considére qu'un refus de renouvellement d'un CDD à l'initiative du salarié est assimilé à une démission ce qui est faux bien sur !
Voir lien : http://www.ac-reseau.org/spip.php?article1781
Il n'empêche qu'à mon avis et selon la règlementation Assedic , vous n'avez pas droit à une indemnisation Chomage.
Si la la rupture de votre fait de la période d'essai du 2eme CDD entre dans le cadre d'une démission légitime telle que définie par L'Unedic (voir lien sur les cas de démission légitime) Cela n'a effectivement pas pour effet de priver le salarié du droit au chomage s'il AVAIT ACQUIS DES DROITS précédemment (durée d'affiliation suffisante etc...)
et ce pour inciter les chomeurs à reprendre un emploi en cours d'indemnisation et leur permettre de quitter cet emploi s'il ne leur convient pas sans pour autant les pénaliser. (avant 91 jours si le salarié ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi)
Certe vous avez interrompu légalement la période d'essai mais de ce fait Pole emploi considére qu'il s'agit aussi d'un départ volontaire tel que défini ci-après :
Toutefois, l'article 4 e) du règlement général précise que le demandeur d'emploi n'est pas en
situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail intervenue pour une des causes énoncées ci-dessus est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Je suis de votre avis, il y a une contradiction dans les textes en opposant la démission légitime et le départ volontaire mais je maintiens mon point de vue et quand bien même l'employeur public ignorerait cette disposition, je ne sais comment faire valoir auprès d'un employeur public qu'une Fin de CDD est une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit au chomage.
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
J'ai moins de 50 ans, je suis en vacation dans la fonction publique de sept à nov 2010 pour une durée hebdo de 35 h/semaine soit 151.67 heures par mois. Les 2ers mois sont sur la fin de mon CRP donc je vais demander allocation différentielle pour le moins-perçu entre le salaire de cette vacation CDD de 3 mois et l'allocation CRP. Il me reste à percevoir (de mon ancien employeur durant 27 ans ) 12 mois de reliquat pôle emploi à 57,4 %. Je sais que la fonction publique ne cotise pas à l'ASSEDIC et donc ainsi ne me propose qu'une vacation de 3 mois non renouvelable de peur qu'elle doive prendre à sa charge mes futures allocations chomage. Je ne sais pas comment leur faire savoir que de toute façon cette vacation prolongée même si elle fait 4 mois ou plus, ne m'ouvrira pas d'autres droits qui pourraient s'additionner à mon reliquat de 12 mois. Existe-t-il un texte de loi qui explique noir sur blanc cela pour pouvoir leur exposer le fait qu'ils auraient TOUT INTERET à prolonger ma vacation (payée au SMIC) et qu'ils ne devront absolument pas payer mes futures allocations chomage puisque, à prioiri, c'est la seule raison qui les retient pour me prolonger en vacation. Merci de votre réponse
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Modifié par j'aimetout le 8/10/2010 à 12:00
Modifié par j'aimetout le 8/10/2010 à 12:00
Bonjour,
Ce n'est pas tout à fait ça :
Vos périodes travaillées en vacataire sont décomptées comme nouvelle période d'affiliation succeptible d'ouvrir des droits plus tard notamment à partir de 122 jours d'affiliation , période d'affiliation minimale pour ouvrir des droits.
Ce n'est pas tout à fait ça :
Vos périodes travaillées en vacataire sont décomptées comme nouvelle période d'affiliation succeptible d'ouvrir des droits plus tard notamment à partir de 122 jours d'affiliation , période d'affiliation minimale pour ouvrir des droits.
13 déc. 2009 à 21:45
Merci pour votre réponse. Mais j'avoue qu'elle m'embrouille plus qu'elle ne m'apporte de réponse.
Voici mon cas. Attention, c'est peut etre un peu long....
J'ai travaillé en tant que vacataire.
J'ai signé un premier contrat de deux mois et demi que j'ai mené a son terme.
J'ai ensuite signé un deuxième contrat d'un mois (ce n'est pas un prolongement ni une reconduction), mais bien un nouveau CDD de vacation. Mais j'ai posé ma démission le premier jour du deuxième contrat, durant la période d'essai. Suite à ce contrat, je n'ai pas fait de demande d'allocation et d'indemnisation.
Je rentre donc dans le cas d'un salarié qui a démissionné pendant une période d’essai faisant suite à un à un CDD. La rupture de ce premier contrat ne doit pas avoir donné lieu à l’inscription comme demandeur d’emploi. Le Pôle emploi impose que l’essai ne dépasse pas 91 jours. Tout est donc ok!
Ensuite. J'ai signé deux semaines plus tard un CDD d''un mois et demi, soit une durée de 45 jours de travail.
Je m'inscrit en tant que demandeur d'emploi. Mon indemnisation dépend de l'administration. (article 5424 du code du travail), mais il ne veulent pas me prendre en charge m'évoquant la convention de février 2009 sans plus d''explication.
Après lecture, je vois ou est ce qu'il essaye d'en venir.
D'ou ma question.
Est ce que ma démission légitime est considérée comme un départ / un chômage involontaire
Car je lis selon :
L'article 4 e) du règlement général dit que le demandeur d'emploi n'est pas en situation de chômage involontaire lorsque la fin de contrat de travail est précédée d'un départ volontaire, et que, depuis ce départ volontaire, il justifie d'une période d'emploi inférieure à 91 jours ou 455 heures.
Mais aussi
il est dit que Le chômage qui suit la rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié, intervenue dans
les 91 jours suivant l’embauche pour un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée, ou à une fin de mission d'intérim, est réputé involontaire.
Ma démission est dite légitime et considérée donc le chômage comme involontaire. Mais est ce que le chômage involontaire est considéré comme un départ involontaire?
Post scriptum :
Sinon, après lecture du règlement de l'Unedic, je trouve que l'article 4e est bien différent que ce qu'on lui fait dire dans la CIRCULAIRE N° 2009-10 du 22 avril 2009
"Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation doivent :
n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission Paritaire Nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures."
Pour moi, ça dit l'inverse de la circulaire