Caution non rendu pour des soi disant travaux
sabrina
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12 déc. 2009 à 15:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2009 à 16:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 déc. 2009 à 16:57
A voir également:
- Caution non rendu pour des soi disant travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
3 réponses
australe13
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12 déc. 2009 à 15:07
12 déc. 2009 à 15:07
Bonjour
Lors de l'état des lieux de sortie, est ce que ces travaux ont été mentionnés ?
Lors de l'état des lieux de sortie, est ce que ces travaux ont été mentionnés ?
Vous ne pouvez pas vous faire rembourser.
En effet, le bailleur a le droit de facturer les travaux mais pas l'obligation de les effectuer dans l'immédiat.
A vous lire, on peut penser que vous étiez en HLM, donc ils ont un barême pré-établi, approuvé par la préfecture et n'ont pas à vous présenter de devis, vous pouvez trouver la grille de vétusté sur l'ancien site de l'opac de Paris.
Téléphonez à l'ADIL qui confirmera ce que je vous dis.
En effet, le bailleur a le droit de facturer les travaux mais pas l'obligation de les effectuer dans l'immédiat.
A vous lire, on peut penser que vous étiez en HLM, donc ils ont un barême pré-établi, approuvé par la préfecture et n'ont pas à vous présenter de devis, vous pouvez trouver la grille de vétusté sur l'ancien site de l'opac de Paris.
Téléphonez à l'ADIL qui confirmera ce que je vous dis.
lbigaret
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12 déc. 2009 à 16:57
12 déc. 2009 à 16:57
....ce n'est pas une facture que l'on vous a présentée. Comment est libellé exactement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...