Renseignements sur compromis de vente
Hugo
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Daddy38 -
Daddy38 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'acquisition d'une maison le 2 décembre chez un notaire . Ce compromis ne ma pas été remis le jour même , mais adressé à mon domicile . Je ne l'ai reçu qu'aujourd'hui le 11 décembre par lettre recommandée aves accusé de réception.
Pouvez-vous me dire si le delai de rétractation de 7 jours part du jour de la signature le 2 décembre ou du jour de réception du courrier.
Merci pour votre réponse
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J'ai signé un compromis pour l'acquisition d'une maison le 2 décembre chez un notaire . Ce compromis ne ma pas été remis le jour même , mais adressé à mon domicile . Je ne l'ai reçu qu'aujourd'hui le 11 décembre par lettre recommandée aves accusé de réception.
Pouvez-vous me dire si le delai de rétractation de 7 jours part du jour de la signature le 2 décembre ou du jour de réception du courrier.
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