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Renseignements sur compromis de vente

Hugo - 11 déc. 2009 à 23:48
 Daddy38 - 12 déc. 2009 à 10:05
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'acquisition d'une maison le 2 décembre chez un notaire . Ce compromis ne ma pas été remis le jour même , mais adressé à mon domicile . Je ne l'ai reçu qu'aujourd'hui le 11 décembre par lettre recommandée aves accusé de réception.
Pouvez-vous me dire si le delai de rétractation de 7 jours part du jour de la signature le 2 décembre ou du jour de réception du courrier.
Merci pour votre réponse
.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Daddy38
12 déc. 2009 à 10:05
Bonjour,
le déali de rétractation démarre le lendemain de la date de la réception du LRAR (la date de réception et non pas la date a laquelle vous allez chercher la lettre à la poste)
Daddy
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