Escroquerie?

totolariflette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2009 - 11 déc. 2009 à 21:44
 Versace - 12 déc. 2009 à 11:19
Bonjour,


Je souhaite signer un compromis de vente. Il y est indiqué que la signature de l'acte authentique se fera avec le notaire des vendeurs uniquement. Ma question est la suivante : Le vendeur qui a rédigé ce texte peut-il me refuser la présence de mon notaire? Autrement dit, puis-je faire pression pour les FORCER à signer également en présence de mon notaire lors de l'acte authentique (et d'ajouter tout ceci dans le compromis car le vendeur ne souhaite rien modifier sur le compromis alors que moi je veux ce terrain, mais je souhaite bien entendu l'acquérir de manière transparente - quand on vend une brique de lait on la paie pas le prix de 2 briques?)?

Si le vendeur ne peut refuser la présence de mon notaire, pouvez-vous me donner des éléments pertinents tels que des extraits de textes juridiques Art. XXX du code civil etc... pour faire valoir ma bonne foi?

En effet le problème est qu'ils prétendent me vendre une surface de XXXm² sur papier mais en réalité, il manque du terrain. Le bornage a été effectué, ils me disent que tout sera conforme lors du PV mais il y a un paragraphe dans les réserves dudit compromis qui les DERESPONSABILISENT de toute surface manquante réelle par rapport aux documents (donc s'il me manque 30m² je ne peux leur réclamer car c'est écrit sur papier, c'est quand même douteux comme pratique non? Ecrire simultanément qu'ils me VENDENT la surface de XXXm² et écrire que je n'ai aucun recours s'il me manque XXm² s'appelle de l'escroquerie non?).

J'ai déjà fait appel à de nombreuses personnes (notaire, associations, élus, et éventuellement journaux si besoin est) qui vont m'aider dans mes démarches, mais le vendeur est un organisme assez important dans la région, c'est pourquoi je compte sur vous pour m'aider à résoudre cette question s'il vous plait.

Merci.

2 réponses

elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
12 déc. 2009 à 10:49
C'est vous qui payez les frais de notaires, c'est à vous d'en choisir un, ils ne peuvent pas s'opposer, mais seulement faire concourir le leur.
Cordialement.
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Je trouve que votre question est sans objet, vous avez votre propre notaire donc il a du déjà vous dire que c'est illégal de s'opposer à ce qu'il soit notaire assistant, que voulez-vous qu'on vous dise de plus ?
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