Resiliation de bail, cause retour d expat

Question

Bonjour,

Avant de partir en expatriation, j ai mis en location mon appartement (non meuble), bail de 3 ans.

Je rentre en 08/2010, et a cette date, cela ne fera que 2 ans de contrat de location. Puis je recuperer mon appartement pour l habiter, sans attendre, la fin du bail, en envoyant un courrier en A/R, 6 mois avant ma date de retour (la cause de fin de bail etant plus que justifier: retour d expatriation, donc besoin de recuperer mon appartement pour raisons familiales et professionnelles) ? Le locataire sera t il dans l obligation de partir ?

Je ne trouve pas de texte faisant mention au cas particulier d un retour d expatriation et les avis sont partages sur la question dans mon entourrage.

Si quelqu un a la reponse legale, je le remercie d avance

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 Envoyez votre résiliation pour habiter vous même dès maintenant
 Il faut 6 mois d'avance minimum et pas de limite maxi
 Prévenir le locataire que cette résiliation par vous lui permet de partir quand il désire
 (En fait quand il à trouvé  autre chose sans pression de délais) 
Sans autre formalité que le rendu de clés et un EDL
 Je vous joint un modèle
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.

    Nom Prénom expéditeur
    N° Rue
    CP Ville
    Nom Prénom destinataire
    N° Rue
    CP Ville

    Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter

    Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

    Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).

    Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.

    Formule de politesse

Tine698 · Answer

Les avis n'ont pas à être partagés, il y a une loi point barre.
Et hélas la loi dit que vous ne pourrez reprendre votre logement que dans un an, à moins que vous proposiez une transaction sous forme de dédommagement à vos locataires, sachant qu'ils ne sont même pas tenus d'accepter même contre argent.

Harrap · Answer

Tine a raison. Vous auriez du insérer une clause particulière lors de l'établissement du bail (si du moins vous connaissiez la date de votre retour)

Nigel58 · Answer

Merci pour vos reponses, claires et rapides. J essairai de negocier avec mon locataire et dans le pire des cas je devrai louer pendant 1 an, avant de pouvoir recuperer mon appart.

Fixer une date de retour n est jamais facile, car les contrats d expat sont generaleement de 3 ans et peuvent etre prolonger ce qui est mon cas pour quelques mois. Par ailleurs j ai eu un premier locataire qui est parti ou bout d un an, donc retoruver rapidement un locataire en precisant que cela n est que pour 2 ans (sans certitude de mon cote sur la date de retour) est un pari que je n ai pas souhaiter faire et j ai donc refait un bail std de 3 ans.

Je m etais dit que le retour d expat etait peut etre un cas particulier, mais ce n est pas le cas. Tant pius pour moi.

Merci encore pour vos reponses.

Nigel58 · Answer

Ok, si je lui envoie ce courrier, mon locataire peut partir quand il le desire sans preavis.
Mais comme l avait ecrit initialement Tine698, il peut, si il le desire rester jusqu a l echeance du bail (soit 3 ans),
c est bein ca ?

Si au bout des 6 mois, le locataire n est pas parti, je suppose que je dois renvoyer le meme courrier pour les 6 prochains mois, exacte ? car le premier courrier ne vaut que pour les 6 premiers mois et devient ensuite caduque.

Merci pour le conseil de la location en meuble.

PS: desole pour les accents, j utilise en clavier QWERTY

Tine698 · Answer

Oui c'est cela pour la première partie de votre questionnement.

Mais pour votre lettre de congé, vous indiquerez dans votre courrier que le locataire devra partir à telle date (celle de l'échéance) vous n'avez donc pas à renvoyer un autre congé pour reprise.

Précisez bien que c'est pour reprise personnelle, car attention, si vous relouez derrière eux ils peuvent vous attaquer pour congé frauduleur

marmenard · Answer

Re 
Compléter et envoyez la lettre jointe au post 4
 Elle est valable jusqu'à la fin du bail en cours 
Le problème est qu'il peut trouver un beau logement pas cher et partir bien avant votre retour
dans ce cas il garde la clé et vous la rendre à l'EDL
 Communiquez en courrier avec lui

Nigel58 · Answer

Bonsoir,

J'avais bien l'intention d'utiliser la lettre jointe au post 4 (d'ailleurs, merci pour l'exemple !)
Mais comme le précise Tine698, pour ce qui est de la date de congé, je suis obligé de mettre la date d'échéance du bail, soit le 01/09/2011, je ne peux pas mettre par exemple 01/08/2010 (en considérant que le locataire recevra le courrier au 01/01/2010, ce qui aurait permis de respecter les 6 mois mini).

Je pense donc à appeler mon locataire pour l'informer que  si la date de congé informé dans le courrier est le 01/09/2011, je souhaiterai qu'il parte mi 2010.

Merci à tous les 2 pour vos réponses et conseils.

Resiliation de bail, cause retour d expat

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters