Pb construction piscine
Ploufdu44
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 11 déc. 2009 à 16:18
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11 déc. 2009 à 16:18
11 déc. 2009 à 16:18
Comme pour toutes constructions ,vous devez avoir une garantie décennale
Les professionnels ont une obligation de garantie décennale (article 1792 du Code Civil) de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Celle-ci s’applique en cas de "désordres de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible :
impossibilité de se baigner dans la piscine en raison d’une casse importante par exemple ;
ou si la solidité de l’ouvrage est compromise de manière certaine. Les défauts d’étanchéité sont généralement compris."
Une condition cependant, le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison. Sinon la garantie ne s’applique pas.
La garantie décennale implique que le professionnel doit se déplacer pour mesurer l’ampleur du problème et intervenir pour réparer.
Il est obligatoire de posséder un contrat d’assurance décennale, conformément à l’article L241.1 du Code des Assurances pour pérenniser la garantie.
Les ouvrages garantis par l’assurance décennale : l’arrêt du 23 juin 99 de la Cour de Cassation confirme le jugement rendu le 2 octobre 1997 par la Cour d’Appel de Nîmes (1ère chambre B) comme quoi "la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, d’un dallage de béton en pourtour, constituaient bien un ouvrage relevant de la garantie décennale…
Les professionnels ont une obligation de garantie décennale (article 1792 du Code Civil) de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Celle-ci s’applique en cas de "désordres de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible :
impossibilité de se baigner dans la piscine en raison d’une casse importante par exemple ;
ou si la solidité de l’ouvrage est compromise de manière certaine. Les défauts d’étanchéité sont généralement compris."
Une condition cependant, le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison. Sinon la garantie ne s’applique pas.
La garantie décennale implique que le professionnel doit se déplacer pour mesurer l’ampleur du problème et intervenir pour réparer.
Il est obligatoire de posséder un contrat d’assurance décennale, conformément à l’article L241.1 du Code des Assurances pour pérenniser la garantie.
Les ouvrages garantis par l’assurance décennale : l’arrêt du 23 juin 99 de la Cour de Cassation confirme le jugement rendu le 2 octobre 1997 par la Cour d’Appel de Nîmes (1ère chambre B) comme quoi "la création d’une fosse, la constitution d’une assise de piscine en sous-œuvre, d’un dallage de béton en pourtour, constituaient bien un ouvrage relevant de la garantie décennale…
La législation juridique et financière évolue en permanence...