Clause de non concurrence
phil
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plaka Messages postés 2 Statut Membre -
plaka Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,une de mes future employée ne souhaite pas signer son contrat de travail car il dispose d'une clause de non concurrence ? Que dois je faire et a t'elle le droit de ne pas signer.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Les clauses de non-concurrence peuvent dans certaines circonstances constituer une entrave à la liberté du travail, ladite liberté du travail constituant en soi une liberté fondamentale.
C'est pourquoi le Code du Travail et la Jurisprudence encadrent de manière très restrictive la licéité de telles clauses.
Je vous laisse donc juge de l'opportunité d'en faire usage.
Pour ce qui est du consentement de votre future salarié, elle conserve bien sur le pouvoir de le donner ou de ne pas le donner, sauf dispositions contraires que j'imagine mal.
Cdlt
Les clauses de non-concurrence peuvent dans certaines circonstances constituer une entrave à la liberté du travail, ladite liberté du travail constituant en soi une liberté fondamentale.
C'est pourquoi le Code du Travail et la Jurisprudence encadrent de manière très restrictive la licéité de telles clauses.
Je vous laisse donc juge de l'opportunité d'en faire usage.
Pour ce qui est du consentement de votre future salarié, elle conserve bien sur le pouvoir de le donner ou de ne pas le donner, sauf dispositions contraires que j'imagine mal.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement