Clause de non concurrence
phil
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10 déc. 2009 à 11:49
plaka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 12:14
plaka Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 12:14
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antécumé
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dimanche 4 octobre 2009
Statut
Membre
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27 janvier 2012
16
10 déc. 2009 à 12:08
10 déc. 2009 à 12:08
Bonjour,
Les clauses de non-concurrence peuvent dans certaines circonstances constituer une entrave à la liberté du travail, ladite liberté du travail constituant en soi une liberté fondamentale.
C'est pourquoi le Code du Travail et la Jurisprudence encadrent de manière très restrictive la licéité de telles clauses.
Je vous laisse donc juge de l'opportunité d'en faire usage.
Pour ce qui est du consentement de votre future salarié, elle conserve bien sur le pouvoir de le donner ou de ne pas le donner, sauf dispositions contraires que j'imagine mal.
Cdlt
Les clauses de non-concurrence peuvent dans certaines circonstances constituer une entrave à la liberté du travail, ladite liberté du travail constituant en soi une liberté fondamentale.
C'est pourquoi le Code du Travail et la Jurisprudence encadrent de manière très restrictive la licéité de telles clauses.
Je vous laisse donc juge de l'opportunité d'en faire usage.
Pour ce qui est du consentement de votre future salarié, elle conserve bien sur le pouvoir de le donner ou de ne pas le donner, sauf dispositions contraires que j'imagine mal.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2009 à 12:14
Cordialement