Exigibilité du détail des charges locatives
thebattou
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9 déc. 2009 à 20:16
thebattou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 21:32
thebattou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 9 déc. 2009 à 21:32
A voir également:
- Exigibilité du détail des charges locatives
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Que veut dire non-exigibilité - Forum Donation-Succession
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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9 déc. 2009 à 20:37
9 déc. 2009 à 20:37
Bonjour
Vous avez le droit de connaitre les charges précisément
Personne ne doit faire un bénéfice sur les charges
Ce sont de dépenses immeuble et en règlement par factures
CC:Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4543268-exigibilite-du-detail-des-charges-locatives
Vous avez le droit de connaitre les charges précisément
Personne ne doit faire un bénéfice sur les charges
Ce sont de dépenses immeuble et en règlement par factures
CC:Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4543268-exigibilite-du-detail-des-charges-locatives
9 déc. 2009 à 21:32
merci