Exigibilité du détail des charges locatives
thebattou
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thebattou Messages postés 2 Statut Membre -
thebattou Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement en location dans un appart faisant partie d'une résidence étudiante.
On refuse (du moins on détourne le sujet à chaque fois) de me fournir le détails des charges que je paie (charge de 85€ par mois pour 410 € de loyer au total). "Il se dit " que nous paierions également pour un interphone, celui ci ne fonctionne plus depuis bien longtemps.
J'ai consulté le Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et le Décret n°87-713 du 26 août 1987 , mais aucun ne me dit clairement que je suis en droit de réclamer un détail des charges payées.
Suis je en droit de le demander? Si oui quel texte le dit?
Merci
je suis actuellement en location dans un appart faisant partie d'une résidence étudiante.
On refuse (du moins on détourne le sujet à chaque fois) de me fournir le détails des charges que je paie (charge de 85€ par mois pour 410 € de loyer au total). "Il se dit " que nous paierions également pour un interphone, celui ci ne fonctionne plus depuis bien longtemps.
J'ai consulté le Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 et le Décret n°87-713 du 26 août 1987 , mais aucun ne me dit clairement que je suis en droit de réclamer un détail des charges payées.
Suis je en droit de le demander? Si oui quel texte le dit?
Merci
A voir également:
- Exigibilité du détail des charges locatives
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Certificat de non exigibilité - Forum Donation-Succession
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Décret 1987 charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Vous avez le droit de connaitre les charges précisément
Personne ne doit faire un bénéfice sur les charges
Ce sont de dépenses immeuble et en règlement par factures
CC:Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4543268-exigibilite-du-detail-des-charges-locatives
Vous avez le droit de connaitre les charges précisément
Personne ne doit faire un bénéfice sur les charges
Ce sont de dépenses immeuble et en règlement par factures
CC:Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4543268-exigibilite-du-detail-des-charges-locatives
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci