Rupture de contrat assistante maternelle

Question

Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle pour mon fils depuis 4 ans.
Je suis obligée de changer mon fils d'école (toujours dans la même ville) mais mon assistante n ayant pas le permis B elle ne pourra plus l amener à l'école.
De ce fait, je vais être dans l'obligation de faire une rupture de contrat.

Dans ce cas, suis je oblogée de  la licencier et de lui verser des indemnités de fin de contrat ? Elle m'annonce un montant de 1700 € à raison de 10 % du salsire net par mois travaillé depuis 4 ans ? Cela me semble énorme est ce comme cela que l on calcule l'indemnité de fin de contrat.

+ Existe t il au niveau de la loi une clause concernant la fin de contrat pour non possibilité de poursuivre l activité (car elle ne peut plus amener mon fils à l'école) , si oui est ce que je dois lui verser des indemnités de fin de contrat aussi importante.

Merci pour vos réponses qui me seront très précieuses.

mardelph · Answer

Bonjour,
Je suis maman de 2 enfants et j'ai rencontré exactement le même problème avec une nourrice.
En fait vous ne devez absolument pas lui versé 10 % comme elle le réclame.
En réalité vous êtes considéré comme étant un salarié employeur - et non un employeur à part entière - ceci étant vous devez lui verser 1/120 ème de tous les salaires nets versés hors indemnités d entretien et hors repas.
Je vous invite à consulter le site de la FEPEM sur lequel vous pouvez consulter la convention collective des assistantes maternelles agréées, c'est très bien expliqué et écrit en noir sur blanc que la rupture de contrat équivaut à 1/120ème.
Croyez moi après avoir montré ce document à mon ex nounou, tout c'est très vite arrangé comme par hasard...
J'espère vous avoir un peu aidé à y voir plus clair .

Rupture de contrat assistante maternelle

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