Erreur entre l'ancien et le nouveau cadastre

Le pêcheur de bretagne - 8 déc. 2009 à 20:34
 Dominiquecaen - 14 déc. 2009 à 04:36
Bonjour,

Voilà, j'ai hérité de mes parents, et aussi mes grands parents, d'un terrain de famille, en bord de mer,

J'ai récupéré, les anciens titres de propriété, et sur ces titres figurent trois parcelles de bord de mer, lors des opérations de rénovation du cadastre, ces trois parcelles ont mis au nom du domaine public, comme nouveau propriétaire, sans aucun avis personnel,

Comment le cadastre, peut il être contraire à des titres de propriété, qui sont été régulièrement transcrit à la conservation des hypothèques.

Maintenant, l'administration, m'oppose le nouveau cadastre, l'argument avancé, ces trois parcelles sont devenues un lais de mer !, alors que la configuration des lieux, empêche un dépôt quelconque......

En fonction de la loi du 11 juillet 1979, sur la motivation des actes administratifs individuels, l'administration par son service du cadastre, n'était elle pas tenue de m'avertir de cette situation en la motivant, je suis privé de
trois parcelles bord de mer, par un tour de passe passe administratif, digne de Courteline !

Je vous remercie de votre réponse, il y a t'il un recours ! des précédents ? une jurisprudence,

Merci

3 réponses

Bonsoir, Laurent et les autres,

C'est bien de se réjouir des erreurs de l'administration au détriment des citoyens, néanmoins, signalons, tout de même, que les titres de propriétés priment TOUJOURS SUR LE CADASTRE, la jurisprudence est constante à ce sujet,

Les informations tirées du cadastre ne peuvent prévaloir sur les titres de propriété, (Cass. 1er civ, 18 nov. 1964, Bull. Civ I, n°512 – JCN Notarial formulaire, n°40).

Il a été également jugé que si une erreur avait été commise dans le cadastre, à l'occasion de sa rénovation, on ne peut pas l'opposer au plaideur qui en est la victime, sous prétexte qu'il l'aurait acceptée par son silence, (CA Rouen, 27 oct. 1970 : D. 1970, somm. p. 75).

Par CONséquent, le cadastre, n'est pas un titre de propriété, mais un simple document fiscal, à mon sens, il faut engager devant le juge judiciaire, un procès, pour valider vos droits de propriété. Il faut appeler en cause le service des domaines,
devant la juridiction administrative, vous pouvez engager la responsabiité de l'administration et demander des dommages intérêts, il y a déjà une jurisprudence importante à ce sujet.

Cher internaut, malheureux, remerciez Laurent du 84, car sans lui, certainement, je n'aurais pas daigné une réponse, AH !

Cordialement, administrativement votre.....
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