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3 réponses
Bonsoir, Laurent et les autres,
C'est bien de se réjouir des erreurs de l'administration au détriment des citoyens, néanmoins, signalons, tout de même, que les titres de propriétés priment TOUJOURS SUR LE CADASTRE, la jurisprudence est constante à ce sujet,
Les informations tirées du cadastre ne peuvent prévaloir sur les titres de propriété, (Cass. 1er civ, 18 nov. 1964, Bull. Civ I, n°512 – JCN Notarial formulaire, n°40).
Il a été également jugé que si une erreur avait été commise dans le cadastre, à l'occasion de sa rénovation, on ne peut pas l'opposer au plaideur qui en est la victime, sous prétexte qu'il l'aurait acceptée par son silence, (CA Rouen, 27 oct. 1970 : D. 1970, somm. p. 75).
Par CONséquent, le cadastre, n'est pas un titre de propriété, mais un simple document fiscal, à mon sens, il faut engager devant le juge judiciaire, un procès, pour valider vos droits de propriété. Il faut appeler en cause le service des domaines,
devant la juridiction administrative, vous pouvez engager la responsabiité de l'administration et demander des dommages intérêts, il y a déjà une jurisprudence importante à ce sujet.
Cher internaut, malheureux, remerciez Laurent du 84, car sans lui, certainement, je n'aurais pas daigné une réponse, AH !
Cordialement, administrativement votre.....
C'est bien de se réjouir des erreurs de l'administration au détriment des citoyens, néanmoins, signalons, tout de même, que les titres de propriétés priment TOUJOURS SUR LE CADASTRE, la jurisprudence est constante à ce sujet,
Les informations tirées du cadastre ne peuvent prévaloir sur les titres de propriété, (Cass. 1er civ, 18 nov. 1964, Bull. Civ I, n°512 – JCN Notarial formulaire, n°40).
Il a été également jugé que si une erreur avait été commise dans le cadastre, à l'occasion de sa rénovation, on ne peut pas l'opposer au plaideur qui en est la victime, sous prétexte qu'il l'aurait acceptée par son silence, (CA Rouen, 27 oct. 1970 : D. 1970, somm. p. 75).
Par CONséquent, le cadastre, n'est pas un titre de propriété, mais un simple document fiscal, à mon sens, il faut engager devant le juge judiciaire, un procès, pour valider vos droits de propriété. Il faut appeler en cause le service des domaines,
devant la juridiction administrative, vous pouvez engager la responsabiité de l'administration et demander des dommages intérêts, il y a déjà une jurisprudence importante à ce sujet.
Cher internaut, malheureux, remerciez Laurent du 84, car sans lui, certainement, je n'aurais pas daigné une réponse, AH !
Cordialement, administrativement votre.....
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