Art 700 et incompetence du tribunal
jack8484
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jack8484 Messages postés 2 Statut Membre -
jack8484 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
bonjour,
j'ai engage une procedure au tribunal d'instance mais l'avocat adverse demande l'incompetence du tribunal du fait que le defendeur habite a 1200 kms. L'avocat demande l'art 700. Est ce que je vais payer l'art 700 si le tribunal se dit incompetent ?
bonjour,
j'ai engage une procedure au tribunal d'instance mais l'avocat adverse demande l'incompetence du tribunal du fait que le defendeur habite a 1200 kms. L'avocat demande l'art 700. Est ce que je vais payer l'art 700 si le tribunal se dit incompetent ?
A voir également:
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- Art.674 du code civil et barbelés ✓ - Forum Voisinage
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- Tribunal de grande instance - Guide
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