Sujet Précédent Sujet Suivant

Art 700 et incompetence du tribunal

jack8484 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 18:41
jack8484 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 8 déc. 2009 à 19:33
Bonjour,
bonjour,

j'ai engage une procedure au tribunal d'instance mais l'avocat adverse demande l'incompetence du tribunal du fait que le defendeur habite a 1200 kms. L'avocat demande l'art 700. Est ce que je vais payer l'art 700 si le tribunal se dit incompetent ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
jack8484 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 8 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 1
8 déc. 2009 à 19:33
merci ca me laisse un peu de repit jusqu'en 2010 alors.
1
Réponse 2 / 2
ty kerné Messages postés 189 Date d'inscription dimanche 15 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2010 66
8 déc. 2009 à 19:12
Non !

Ceci impliquerait un jugement vous condamant ,si le TI se déclare incompétent , il ne prononce pas de jugement
L'avocat adverse le fait ...à l'estomac .
0

Discussions similaires

Maman déménage à 700 km que peut faire papa
murie.3 -
murie.3 -

29 réponses
Litige Juice Plus
Souffrance47 -
M-Lou_79 -

31 réponses
Réglementation cloture fil de fer barbelé
Teddy -
gerber1 -

5 réponses
Paiement des sommes dues suite à art. 700
mxccm -
Chris -

12 réponses
ARTICLE 700 que dit la loi?
Pseudonyme11 -
Pseudonyme11 -

12 réponses