Art 700 et incompetence du tribunal

jack8484 -  
Bonjour,
bonjour,

j'ai engage une procedure au tribunal d'instance mais l'avocat adverse demande l'incompetence du tribunal du fait que le defendeur habite a 1200 kms. L'avocat demande l'art 700. Est ce que je vais payer l'art 700 si le tribunal se dit incompetent ?

2 réponses

  1. jack8484 Auteur
    merci ca me laisse un peu de repit jusqu'en 2010 alors.
    1
    1. ty kerné
      Non !

      Ceci impliquerait un jugement vous condamant ,si le TI se déclare incompétent , il ne prononce pas de jugement
      L'avocat adverse le fait ...à l'estomac .
      0

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