URGENT je voudrais récupérer ma Caution
jo31
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un soucis avec mon ancien propriétaire qui ne veut pas me rendre mon chèque de caution de 900€ en pretextant que je lui dois une facture d'eau de 165€ je lui ai proposé de me donner la differance il refuse et ne me rend rien
A-t-il le droit ? et quel recours ai-je ??
j'ai un soucis avec mon ancien propriétaire qui ne veut pas me rendre mon chèque de caution de 900€ en pretextant que je lui dois une facture d'eau de 165€ je lui ai proposé de me donner la differance il refuse et ne me rend rien
A-t-il le droit ? et quel recours ai-je ??
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1 réponse
Vous lui envoyez une lettre recommandée lui demandant les justificatifs de cette facture.
Dès réception, si vous êtes d'accord avec ce montant, vous lui demandez de vous rembourser la différence.
Si le propriétaire s'obstine, vous saisissez le juge de proximité dont dépend l'immeuble, c'est gratuit.
Dès réception, si vous êtes d'accord avec ce montant, vous lui demandez de vous rembourser la différence.
Si le propriétaire s'obstine, vous saisissez le juge de proximité dont dépend l'immeuble, c'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...