Hypothèque contractée en cours de divorce
jacololo
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,
En 1973 mes parents mariés sous le régime de la communauté simple achetaient un terrain agricole.
En 1979 ils entrent en procédure de divorce et se séparent.
En 1982, mon père contracte avec sa seule signature une hypothèque sur le terrain en question.
En 1983, le divorce est prononcé, le terrain reste en indivision.
Cette hypothèque peut-elle être controversée ?
Si elle était légale, engage-t-elle la totalité du terrain ou seulement la part de mon père ?
Cette affaire doit-elle être plaidée ?
Merci pour vos réponses.
En 1973 mes parents mariés sous le régime de la communauté simple achetaient un terrain agricole.
En 1979 ils entrent en procédure de divorce et se séparent.
En 1982, mon père contracte avec sa seule signature une hypothèque sur le terrain en question.
En 1983, le divorce est prononcé, le terrain reste en indivision.
Cette hypothèque peut-elle être controversée ?
Si elle était légale, engage-t-elle la totalité du terrain ou seulement la part de mon père ?
Cette affaire doit-elle être plaidée ?
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