Je comprends pas bien si la règle des 3 mois s'applique à mon cas ou pas, surtout qu'il s'agissait des trois premiers mois et qu'ensuite j'ai changé de statut dans la même entreprise ! Je vous explique.
J'ai été employée début mai 2009 en tant que VRP avec avance sur commissions. Ce métier n'étant pas fait pour moi, j'ai demandé à changer de poste où je suis passée assistante commerciale avec un statut de salarié classique à partir du 1er août 2009 alors qu'en pratique j'avais déjà pris les fonctions depuis début juillet 2009. On avait conclu verbalement que les avances sur commissions des 1ers mois ne seraient pas dues.
Or j'ai démissionné le 10 septembre 2009 et ai quitté l'entreprise le 10 Octobre dernier.
J'ai reçu mon solde de tout compte seulement fin novembre et je vois qu'ils m'ont retiré un mois de salaire !
Si on divise l'année par trimestre, mon avance du mois de juillet ne serait donc pas dûe ou j'ai mal compris ?
De plus le fait d'avoir changer de poste et statut, qu'il n'y ait pas eu de demande de remboursement des avances sur commissions, est-ce que ça annule ma dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...