résiliation contrat orange non honoré

Question

Bonjour
ma femme a souscrit un contrat orange mobile pro le 23/11/2009 malheureusement aujourd'hui le 7/12/2209 le numéro n'est toujours pas actif et la boutique orange nous "'balade" largement de semaine en semaine

à votre avis peut ont résilier le contrat non honorer

par avance merci de vos lumières

Foyer · Answer

Il faut voir ce que prevoit le contrat qu''elle a signé.

division76 · Answer

pas de copie de contrat mais j'ai trouvé ça :

4.1. Toute demande d’abonnement est soumise à une
étude financière avant acceptation par Orange France.
Orange France dispose d’un délai de 2 jours pour
accepter ladite demande d’abonnement.
4.2. Le contrat prend effet et, en conséquence, les
redevances d’abonnement sont dues, à la date de la mise
en service de la ligne qui a lieu dans un délai maximum
de deux (2) jours ouvrés à compter de l’enregistrement
de la souscription du contrat par Orange France.
Le dépassement de ce délai imputable à Orange France
ouvre droit au Client à une indemnisation forfaitaire et
définitive d’un montant de trois euros et cinquante
centimes (3,50€). Les Clients n’ayant pas souscrit un
forfait avec compte bloqué pourront demander à ce que
l’indemnisation leur soit accordée sous la forme d’un
crédit de 30 minutes de communications voix en France
métropolitaine, étant précisé que cette indemnisation ne
se cumule pas avec l’indemnisation visée ci-dessus.
4.3. En cas d’échec de la mise en service de la ligne,
le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours ouvrés à
compter de la date d’enregistrement de la souscription
du présent contrat par Orange France pour prévenir son
service clients et demander la résiliation de son offre.
Orange France dispose alors d’un délai de un (1) mois
à compter du signalement du Client pour résoudre le
problème signalé. Si le Client accepte un délai supplémentaire,
il conserve sa faculté de résilier le présent
contrat dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne peut
être respecté, dans les conditions précisées à
l’article 14.1. En tout état de cause, le délai de résiliation
du Client ne saurait excéder deux (2) mois. Pour la
souscription à distance de service, en cas de dépassement
de la date limite de mise en service de l’accès
au réseau excédant sept (7) jours, et non dû à un cas de
force majeure, le Client peut dénoncer de plein droit le
contrat par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. Ce contrat est, le cas échéant, considéré
par Orange France comme rompu à la réception de la
lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la
mise en service de l’accès au réseau n’a pas été
exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Lorsque ce droit de dénonciation du contrat est exercé,
Orange France rembourse le Client de la totalité des
sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà,
la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts
au taux légal en vigueur.
Orange France effectue ce remboursement par virement
ou à défaut par chèque si Orange France ne possède
pas les coordonnées bancaires du Client.

Foyer · Answer

Si je comprends bien, au bout de 7 jours, si vous n'avez pas votre ligne, vous pouvez envoyer une LR/AR de resiliation.
Relisez calmement votre dernier texte ...

division76 · Answer

effectivement ...pourtant je suis très calme !!

merci de votre aide

Résiliation contrat orange non honoré

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