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Obligation de conformité élect.d'un bien loué

JML - 7 déc. 2009 à 12:07
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 7 déc. 2009 à 12:12
Bonjour,
Je voudrais savoir si je dois, en tant que bailleur, assurer la conformité électrique, d'un appartement acheté il y a quelques années, sachant que le locataire réside dans ce logement et ne compte pas déménager.
Quelle est la responsabilité de chacun dans cette situation?
merci de répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 62
7 déc. 2009 à 12:12
Jusqu'à preuve du contraire, les normes électriques changent constamment donc vous n'avez pas obligation de remettre un appatement déjà ancien aux normes d'aujourd'hui.
Toutefois vous avez l'obligation selon la loi de janvier 2002 de sécuriser l'installation électrique si ce n'est déjà fait, ce qui implique prises adaptées à la puissance des appareils, mise à la terre et disjoncteurs différentiels.
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