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1 réponse
Bonjour..
Si le Jugement du Divorce ne l'autorise pas expressement à porter le nom de l'ex-mari cette Dame n'y a pas droit... Il faut commencer par lui envoyer une Mise en Demeure de reprendre son nom de jeune fille dans un délai de x mois/semaines (Le temps de faire les changements administratifs..) à défaut de quoi la Justice sera saisie...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Reste à vérifier l'exécution de la demande...
Si pas de changement il faudra sans doute passer par un Avocat..
Bonne suite
Si le Jugement du Divorce ne l'autorise pas expressement à porter le nom de l'ex-mari cette Dame n'y a pas droit... Il faut commencer par lui envoyer une Mise en Demeure de reprendre son nom de jeune fille dans un délai de x mois/semaines (Le temps de faire les changements administratifs..) à défaut de quoi la Justice sera saisie...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Reste à vérifier l'exécution de la demande...
Si pas de changement il faudra sans doute passer par un Avocat..
Bonne suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2009 à 21:40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423766/2009-10-19/
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